Pourquoi consigner votre compensation agricole ?

La compensation collective agricole vise "à maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole perdu" dû à des projets d'aménagement ou de travaux qui consomment définitivement des terres en activité agricole, qu'ils soient d'utilité publique ou non.

Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole nécessite la réalisation de mesures de compensation collective, il publie sur le site internet de la préfecture son avis ainsi que l'étude préalable. L’enjeu est de parvenir à une consommation raisonnée et suivie des espaces agricoles, ainsi qu’un impact moindre sur les filières, en intégrant la doctrine « éviter, réduire, compenser ».

Les différentes formes de compensation collectives possibles sont :

• La compensation foncière collective par la reconstitution du potentiel de production  (réhabilitation de friches, échanges parcellaires, chemins agricoles, aménagement foncier, …) ;

• Le financement de projets collectifs (installation d’équipements agricoles structurants, circuits courts, appui technique ou juridique, …).

A ce titre, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude préalable pour tout projet de travaux ou d'aménagement susceptible d'avoir des conséquences négatives sur l'économie agricole.

Cette étude préalable estime la perte de la valeur économique engendrée par le projet et chiffre la valeur de la compensation. Le maître d'ouvrage s'engage en outre à ce que les sommes calculées soutiennent des projets agricoles collectifs.

Comment consigner votre compensation agricole ?

Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à des mesures de compensation collective agricole peut consigner tout ou une partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la  Caisse des Dépôts.

La  consignation est réalisée sur production d'un  arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.

Qui peut consigner ?

Le maître d'ouvrage ou son représentant.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »

3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne 

   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.

4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer votre compensation agricole ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son  mandataire selon les modalités fixées dans l'arrêté de consignation peut demander la restitution des fonds consignés.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du site) ;

2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La consignation combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.