Greffier : reliquats de compte
Vous n’avez pas pu reverser des sommes issues de diverses procédures à leurs ayants droit ? Vous pouvez vous en libérer en consignant les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts. Un moyen simple d’assurer leur sécurité. On vous explique la démarche à suivre.
Pourquoi consigner les reliquats de compte ?
Au côté du juge, le greffier veille au bon respect des actes juridictionnels. Vous êtes ainsi amené à encaisser certaines recettes, comme des cautionnements ou des provisions pour expertise. Dans le cadre de procédures collectives ou de séquestres, vous pouvez détenir des sommes sans être en mesure de les transmettre à leurs bénéficiaires. Plusieurs cas reviennent :
- ils sont connus, mais introuvables ;
- ils ne sont pas identifiés.
La consignation des sommes, non remises aux ayants droit, vous permet de vous libérer de cette responsabilité. La Caisse des Dépôts prend alors le relais pour assurer la sécurité des fonds en toute neutralité.
C’est une procédure simple et rapide. Elle est aussi utilisée par les notaires, les huissiers de justice ou les administrateurs et mandataires de justice.
Comment consigner les fonds ?
Vous pouvez effectuer la consignation des sommes, sous réserve de la production d’une décision de justice vous y autorisant. Vous pouvez disposer d’une autorisation ou du visa du Président du tribunal de commerce. Qui est titulaire du compte de consignation ?
- il s’agit d’une consignation collective ? Le compte de consignation est ouvert au nom du consignateur et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires.
- il s’agit d’une consignation individuelle ? Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Organisme public »
- Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier. - Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les sommes ?
Les bénéficiaires (leur mandataire ou leurs ayants droit) peuvent déconsigner les fonds lorsqu’ils ont été identifiés. Si ce n’est pas le cas, une décision juridictionnelle est nécessaire.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation des reliquats de compte, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).