Reliquats de compte
Compte client, primes dues à un salarié ? Votre entreprise peut détenir dans ses comptes des sommes que vous ne pouvez plus remettre à leur bénéficiaire. Que faire pour éviter tout risque ? Confiez ces sommes à la Caisse des Dépôts en toute transparence. On vous explique.
Pourquoi consigner des sommes détenues dans les comptes de votre entreprise ?
Au cours d’un exercice comptable, vous vous apercevez que vous détenez des sommes que vous ne pouvez pas ou plus reverser à leur propriétaire, fournisseur ou salarié. Pour assainir votre comptabilité, vous pouvez consigner ces montants. Vous en confiez la responsabilité à la Caisse des Dépôts. L’institution en assure la prise en charge et la gestion. Le responsable de l’entreprise se voit ainsi soustrait à d’éventuels risques de fraudes, en étant dégagé de la responsabilité de la somme.
Comment consigner ces sommes ?
Votre comptabilité laisse apparaître des montants que vous ne pouvez plus verser à leur bénéficiaire. Vous pouvez solliciter le tribunal compétent pour les consigner. Une décision de justice est nécessaire pour que la Caisse des Dépôts puisse sécuriser cet argent.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Entreprise » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas une agence de mannequinat ou société de production)
Sélectionnez la vignette "Autres cas" puis renseignez les informations et téléchargez les pièces justificatives. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration de consignation papier
- Après validation de la demande par l'équipe de gestion des consignation, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l'espace personnel sur la page "Mon suivi". Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les sommes issues de votre comptabilité ?
Une personne, justifiant de ses droits, son mandataire ou ses ayants-droit peut demander à la Caisse des Dépôts le versement des fonds qui lui reviennent. Votre intervention n’est pas nécessaire.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre siège social) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La récupération des sommes, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Etablissements de santé et établissements financiers peuvent aussi avoir recours à la consignation. Ils peuvent transférer à la Caisse des Dépôts des sommes non réclamées.