Reliquats de compte d'entreprise
Compte client, primes dues à un salarié ? Votre entreprise peut détenir dans ses comptes des sommes que vous ne pouvez plus remettre à leur bénéficiaire. Que faire pour éviter tout risque ? Confiez ces sommes à la Caisse des Dépôts en toute transparence. On vous explique.
Les entreprises peuvent détenir dans leurs comptes des reliquats de sommes dont le bénéficiaire légitime ne peut être atteint, ou qui sont non réclamées depuis longtemps (exemples : trop-perçus, primes non versées, avances non liquidées).
Maintenir ces montants dans la comptabilité expose l 'entreprise à un risque juridique et complexifie l'assainissement des bilans. Une solution légale et transparente pour ces dettes dormantes est la consignation de ces reliquats à la Caisse des Dépôts.
Comment traiter les reliquats détenues dans les comptes de votre entreprise ?
Au cours d’un exercice comptable, vous vous apercevez que vous détenez des sommes que vous ne pouvez pas ou plus reverser à leur propriétaire, fournisseur ou salarié. Pour assainir votre comptabilité, vous pouvez consigner ces montants.
Exemples des sommes concernées :
- Primes, indemnités ou salaires non réclamés par un ancien salarié.
- Créances fournisseurs non dénouées.
- Avances ou cautionnements restants après une opération.
Vous en confiez la responsabilité à la Caisse des Dépôts. L’institution en assure la prise en charge et la gestion. Le responsable de l’entreprise se voit ainsi soustrait à d’éventuels risques de fraudes, en étant dégagé de la responsabilité de la somme.
Comment consigner les dettes de votre entreprise ?
Votre comptabilité laisse apparaître des montants que vous ne pouvez plus verser à leur bénéficiaire. Vous pouvez solliciter le tribunal compétent pour les consigner. Une décision de justice est nécessaire pour que la Caisse des Dépôts puisse sécuriser cet argent.
Comment récupérer les sommes issues de votre comptabilité ?
Une personne, justifiant de ses droits, son mandataire ou ses ayants-droit peut demander à la Caisse des Dépôts le versement des fonds qui lui reviennent. Votre intervention n’est pas nécessaire.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Entreprise ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La récupération des sommes, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
En cas de refus de paiement de la part d'un créancier, vous pouvez consigner les fonds de la dette auprès de notre service pour prouver votre bonne foi, retrouvez plus d'information en cliquant ici.