Le mécanisme de  consignation auprès de la  Caisse des Dépôts (CDC) vous permet, en tant qu 'entreprise, d'assurer la sécurisation immédiate de votre contribution financière au Fonds de Revitalisation Économique (FRE) et de vous libérer de cette responsabilité.

L'obligation de revitalisation vise à atténuer les conséquences du PSE par la création d'activités et le développement d'emplois sur le bassin d'emploi concerné.

Comment gérer le versement de la contribution de revitalisation ?

Votre entreprise licencie ? Le plan social a des conséquences qui dépassent le cadre de votre entreprise. Il impacte l’ensemble de son bassin d’emploi. Depuis la loi du 18 janvier 2005, Les entreprises de plus de 1 000 salariés ou les entreprises jugées dominantes sur un bassin d’emploi ont une obligation de revitalisation vis-à-vis de leur territoire lorsqu’elles procèdent à un licenciement collectif.

Vous êtes dans ce cas ? Vous devez contribuer à la création d'activités et au développement des emplois. Il s’agit d’atténuer les effets de votre Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sur le tissu économique local.

Vous devez notamment signer une convention de revitalisation avec l’Etat, qui définit :

• La nature des actions à financer (aides à la création/reprise, subventions, formations);
• Le montant de la contribution financière de l'entreprise.

Cette convention prévoit la création d’un fonds de revitalisation économique (FRE). Ce dernier doit permettre à la collectivité locale impactée de redynamiser l’attractivité de son territoire. Elle pourra ainsi réinvestir cette somme sous forme de subventions (par exemple pour des formations de requalification, aides à la création d’emplois) ou d’avances remboursables pour encourager la création d’entreprises ou soutenir les TPE.

Dans le cadre de la convention, il peut être prévu que l’entreprise consigne sa contribution financière auprès de la Caisse des Dépôts. Le Préfet ordonne la consignation par  arrêté.

A noter : le montant de votre contribution financière ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) par emploi supprimé. L ’autorité administrative peut toutefois fixer un montant inférieur, si l’entreprise est dans l’incapacité d’assurer la charge financière de cette contribution (pour le calcul de la contribution, voir l’article D1233-43 du Code du travail).

Comment consigner votre contribution financière ?

Votre entreprise est assujettie à l’obligation de revitalisation ? Vous pouvez consigner le FRE auprès de la Caisse des Dépôts à deux conditions :

• la convention de revitalisation est officialisée par un arrêté préfectoral ;
• l’accord entre l’entreprise et l’Etat (ou l'Arrêté Préfectoral) prévoit explicitement la possibilité de consigner la contribution à la Caisse des Dépôts.

Comment récupérer les fonds de revitalisation ?

Le ou les  bénéficiaire(s) du FRE, leur représentant ou leur  mandataire sont désignés par l’arrêté préfectoral de la convention de revitalisation signée entre l’entreprise et l’Etat.

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.

• Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la  déconsignation.

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé

Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici

La récupération du FRE, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.

Le saviez-vous ?

Le fonds de revitalisation peut être utilisé soit sous forme de subvention, soit sous forme d’avance remboursable. La consignation du FRE s’applique de préférence en cas de subvention, et la fiducie (transfert temporaire de propriété) en cas d’avances remboursables.