La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

• naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
• personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
• naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

Le Groupe  Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, le Groupe CDC réalise plusieurs actions :

• sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
• prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie du projet ;
• audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
• tests avec des utilisateurs handicapés ;
• audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ;
• nomination d’un référent accessibilité ;
• réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, le Groupe CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son schéma pluriannuel d'accessibilité.

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au site "Consignations" de la Caisse des Dépôts.

État de conformité

Le site "Consignations" est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1.2.

Résultat des tests

L’audit de conformité a été initialement réalisée le 11/07/2024 par la société Access42. Suite à des corrections de mise en conformité, un audit de contrôle a été effectué par le pôle accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts et révèle que :

• 88,31% des critères RGAA (Version 4.1) sont respectés.

Synthèse des résultats :

• Taux de conformité (niveau AA légal) : 88,31%
• Taux de non conformité (niveau AA légal) : 11,69%
• Taux de conformité (niveau A) : 89,83%
• Taux de non conformité (niveau A) : 10,17%

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes. :

Non conformités

• Dans au moins un document PDF, le contraste est insuffisant entre la couleur de texte et la couleur d'arrière-plan ;
• Dans au moins une page, le contraste est insuffisant entre la couleur de certains composants d'interface et la couleur d'arrière-plan ;
• Dans au moins une page, certaines informations ne sont accessibles qu'à certaines technologies d'assistances ;
• La navigation au clavier de certains scripts ne respectent pas les interactions attendues ;
• Certains contenus ne sont pas structurés correctement avec une sémantique correcte ;
• La hiérarchie des titres n'est pas pertinente dans certaines pages ;
• Dans la page contact, la nature du champ téléphone ne peut pas être déduite dans le code pour faciliter son remplissage ;
• Certains documents bureautiques ne sont pas accessibles et aucune version accessible alternative n'est fournie.

Dérogations pour charge disproportionnée

• Aucune.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Contenus tiers :

• Le gestionnaire de cookies Didomi ;
• Le lecteur multimédia vidéo ;
• Le chatbot "Besoin d'aide" de Dydu.

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 11/07/2024 et mise à jour le 01/12/2025.

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• Outil de gestion de contenu : CMS Drupal

Environnement de test

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :

• Firefox 124 et NVDA 2024.1 ;
• Firefox 124 et JAWS 2023 ;
• Safari 17.4 124 et VoiceOver (macOS Sonoma version 14.4) ;
• Safari et VoiceOver (iOS 17.1) ;
• Chrome 125 et TalkBack (Andoïd natif 13) ;
• Chrome 142 et NVDA 2024.1.

Les outils utilisés lors de l'évaluation

• Feuille CSS dédiés ;
• Color contrast analyser ;
• Extension Headings maps ;
• Extension web développer toolbar.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Contact
• Plan du site
• Accessibilité
• Résultats de recherche
• Conditions particulières d'utilisation
• Glossaire
• Page segment  "particulier / Offres restituion jeunes majeurs"
• Page segment "particulier / démarches en ligne"
• Page segment "particulier / démarches papier"
• Page segment  "entreprise / démarches papier"

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La Caisse des Dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355) ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues) ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.