Pourquoi consigner le solde de garantie ?

La  consignation est une solution pour créer une relation de confiance avec l’acheteur. C’est une garantie pour le professionnel, comme pour le particulier. L’argent est en effet confié à un tiers de confiance, solvable et neutre. La  Caisse des Dépôts conserve les fonds en toute sécurité, jusqu’à la levée des réserves. En tant que constructeur, cela vous apporte notamment l’assurance de ne pas vous exposer à un risque de non-paiement. A la réception des travaux, le maître d’ouvrage contrôle s’il n’y a pas de vices sur son bien. S’il émet une réserve, il la mentionne dans le procès-verbal de réception. Il peut alors consigner le solde de garantie à hauteur de 5 % du prix total jusqu’à la levée des réserves. Vous devrez « lever ces réserves », en effectuant les travaux nécessaires, dans un délai mentionné sur le procès-verbal.

Comment consigner le solde ?

Un contrat doit être conclu entre vous et le maître d’ouvrage. Les deux parties doivent s’entendre pour désigner la Caisse des Dépôts comme  consignataire du solde de garantie, en cas de réserves à la réception du bien. En pratique, la désignation intervient au moment de la constatation des réserves. La consignation est effectuée à l’initiative du maître d’ouvrage. Il peut être assisté d'un expert lors de la réception des travaux. Le solde est payé ou consigné le jour même, en cas de réserves. S’il n’est pas assisté d’un expert, il dispose d’un délai de 8 jours pour dénoncer les vices apparents, non signalés lors de la réception. Il peut alors effectuer la consignation.

La démarche à suivre :

1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département du bien immobilier du maître d'ouvrage) ;
2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre solde de garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer le solde de garantie ?

Il existe deux cas de figure pour la déconsignation du solde de garantie :

• Les réserves sont levées ? Vous (vos ayants droit ou votre  mandataire) pouvez récupérer la somme ;
• Les réserves ne sont pas levées et le litige n’est pas réglé ? Le maître d’ouvrage (ses ayants droit ou son mandataire) peut obtenir le remboursement du solde.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du bien immobilier du maître d'ouvrage) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

La consignation d’une garantie auprès de la Caisse des Dépôts est aussi une solution dans le cas d’un litige avec un salarié ou un fournisseur. Elle peut intervenir lors d’une procédure judiciaire et dans l’attente de la décision définitive.