Constructeurs : Relation avec l'acquéreur
Comment vous assurer de la solvabilité d’un acquéreur lors de la construction d’une maison ? C’est simple. Vous pouvez lui demander la consignation du solde du prix de vente à hauteur de 5% à la Caisse des Dépôts. Cette consignation sécurise vos relations avec l'acquéreur, jusqu’à la levée des réserves. On vous explique comment procéder.
La phase de réception de l'ouvrage est critique. Elle est souvent associée à une retenue de garantie (ou solde de garantie), légalement limitée à 5 % du prix total, que l'acquéreur est en droit de conserver en cas de réserves émises au procès-verbal dans le cadre de la Garantie Financière d'Achèvement .
Pour les professionnels de la construction, cette retenue représente un risque de non-paiement. La consignation de ce solde à la Caisse des Dépôts est la solution de tiers de confiance qui sécurise la trésorerie et garantit le dénouement de la vente, tout en respectant les droits de l'acquéreur.
Comment gérer le solde de la construction ?
La consignation est une solution pour créer une relation de confiance avec l’acheteur. C’est une garantie pour le professionnel, comme pour le particulier. L’argent est en effet confié à un tiers de confiance, solvable et neutre. La Caisse des Dépôts conserve les fonds en toute sécurité, jusqu’à la levée des réserves. En tant que constructeur, cela vous apporte notamment l’assurance de ne pas vous exposer à un risque de non-paiement. A la réception des travaux, l'acquéreur contrôle s’il n’y a pas de vices sur son bien. S’il émet une réserve, il la mentionne dans le procès-verbal de réception. Il peut alors consigner le solde de garantie à hauteur de 5 % du prix total jusqu’à la levée des réserves. Vous devrez « lever ces réserves », en effectuant les travaux nécessaires, dans un délai mentionné sur le procès-verbal.
Comment consigner la retenue de la Garantie Financière d'Achèvement ?
Un contrat doit être conclu entre vous et l'acquéreur. Les deux parties doivent s’entendre pour désigner la Caisse des Dépôts comme consignataire du solde de garantie, en cas de réserves à la réception du bien. En pratique, la désignation intervient au moment de la constatation des réserves. La consignation est effectuée à l’initiative de l'acquéreur. Il peut être assisté d'un expert lors de la réception des travaux. Le solde est payé ou consigné le jour même, en cas de réserves. S’il n’est pas assisté d’un expert, il dispose d’un délai de 8 jours pour dénoncer les vices apparents, non signalés lors de la réception. Il peut alors effectuer la consignation.
Comment récupérer le solde de garantie ?
Il existe deux cas de figure pour la déconsignation du solde de garantie :
- Les réserves sont levées ? Vous (vos ayants droit ou votre mandataire) pouvez récupérer la somme ;
- Les réserves ne sont pas levées et le litige n’est pas réglé ? L'acquéreur (ses ayants droit ou son mandataire) peut obtenir le remboursement du solde.
Les démarches à suivre :
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Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
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Combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
La consignation d’une garantie auprès de la Caisse des Dépôts est aussi une solution dans le cas d’un litige avec un salarié ou un fournisseur. Elle peut intervenir lors d’une procédure judiciaire et dans l’attente de la décision définitive.