L’érosion côtière entraîne un recul du littoral qui menace les constructions en bord de mer, touchant près d’un quart des côtes françaises. Face à ce risque aggravé par le changement climatique, la réglementation impose, dans certaines zones exposées à horizon 30 à 100 ans, une garantie financière pour les projets d’urbanisme afin d’anticiper et financer les futures démolitions et remise en état des site, et éviter ainsi de faire peser la charge sur les collectivités.

Pourquoi consigner le coût de démolition ?

Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) doivent identifier les zones exposées à l’érosion côtière, où la construction reste possible sous conditions strictes. Les propriétaires doivent consigner, avant les travaux, à la Banque des Territoires, une somme destinée à financer la future démolition et la remise en état des terrains. En effet lorsque le recul du trait de côte menacera la sécurité des occupants, l ’autorité administrative (maire, président d’EPCI ou préfet) pourra ordonner la démolition et la restauration du site aux frais du propriétaire.

Ce dispositif vise à anticiper les effets de l’érosion côtière, responsabiliser les propriétaires, et protéger les finances publiques tout en permettant l’aménagement encadré du littoral.

Comment consigner cette somme  ?

Le montant à consigner est fixé dans l'autorisation d'urbanisme conformément à la formule de calcul prévue dans par l 'arrêté du 15 avril 2026.

Le projet ne peut être mis en œuvre avant la  consignation et la transmission au maire, par le  bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, du récépissé de consignation.

Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, son représentant ou un  mandataire peuvent consigner.

Comment récupérer les fonds consignés  ?

La   déconsignation s'effectue au moment des travaux de démolition. Elle se fait de manière échelonnée pour suivre l'avancement réel du chantier :

• 33 % à l'ouverture du chantier de démolition.
• 33 % une fois les aménagements intérieurs démolis.
• Le solde restant après l'achèvement total et la remise en état du terrain.

La procédure peut être réalisée par :

• L'autorité administrative dans le cas de la mise en jeu de la garantie financière.
• Le bénéficiaire, son représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs ou ses ayants droit, sur autorisation de l’autorité administrative.

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé

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La consignation combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la  Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

En matière de consignation liée à l'érosion côtière, la loi prévoit une   déchéance exceptionnelle et dérogatoire de 100 ans, contrairement au principe général de déchéance trentenaire applicable à toutes les autres consignations.