Pourquoi consigner votre garantie financière  ?

Dans le cadre des appels d’offres organisées par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour la réalisation d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable, les porteurs de projets peuvent être tenus de constituer deux types de garanties financières distinctes :

• La garantie financière d’exécution : Cette garantie vise à assurer la mise en service effective du projet retenu dans les délais et conditions prévues par le cahier des charges.
• La garantie financière de démantèlement : Cette garantie vise à assurer le démantèlement de l’installation ou la remise en état du site d’implantation en fin d’exploitation.

Le montant de la garantie, sa forme et les délais de constitution et de restitution sont fixés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. La constitution d’une garantie financière d’exécution permet d’assurer en cas de défaillance, la réalisation et l’exploitation de l’installation. La garantie est restituée après achèvement de l'installation.

 La  consignation à la  Caisse des Dépôts vous permet de confier votre garantie financière d’exécution, à un tiers neutre et de confiance.

Comment consigner votre garantie financière ?

Consigner votre garantie financière d’exécution est une démarche simple et rapide.

Qui peut consigner ?

• Le candidat exploitant ;
• Son représentant / Son  mandataire.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «  Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Entreprise » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas une agence de mannequinat ou société de production)
3. Sélectionnez la vignette "Autres cas" puis renseignez les informations et téléchargez les pièces justificatives. La liste des documents à fournir par type de  consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne
    
   Le formulaire en ligne remplace la déclaration de consignation papier

4. Après validation de la demande par l'équipe de gestion des consignation, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail

5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l'espace personnel sur la page "Mon suivi". Ce justificatif signé électroniquement par la  Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation

Comment récupérer la garantie financière ?

Dans le cas où l’exploitant n’a pas respecté les obligations du cahier des charges, c’est l 'autorité administrative du site d’implantation qui récupère le montant de la garantie financière.

Dans le cas contraire, l’exploitant, son représentant, son mandataire, ses ayants droit peuvent déconsigner la garantie financière.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de l'exploitant) ;

2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La consignation de garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts . Passé ce délai, si le  bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).