Travaux de lotissement
Votre collectivité veut s’assurer que les travaux de finition d’un lotisseur seront bien réalisés ?
Vous pouvez lui demander de consigner une garantie d’achèvement à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Pourquoi demander au lotisseur de consigner pour achever les travaux d’un lotissement ?
La voirie bénéficie d’une exception à la règle de l’exécution préalable des travaux d’équipement d’un lotissement. Le lotisseur peut ainsi vous demander de différer des réalisations comme :
- pose du revêtement définitif des voies ;
- aménagement définitif des trottoirs (exemple : mobilier urbain) ;
- plantation de la végétation prescrite.
En effet, les engins nécessaires à ces interventions pourraient provoquer des dégâts, comme des dégradations des voies. Sans compter le surcoût que les réparations occasionneraient. L’autorisation de différer des travaux d’équipement de lotissement est toutefois soumise à deux conditions :
- le lotisseur doit s’engager à achever les travaux de finition dans un délai fixé avec précision ;
- le lotisseur doit répondre de sa capacité à financer les travaux, pour lesquels il est autorisé à différer la réalisation.
Vous devez accorder cette dérogation en contrepartie de la consignation d’une garantie d’achèvement auprès de la Caisse des Dépôts. Cette somme est une preuve de la solvabilité du lotisseur. C’est donc un moyen de sécuriser vos relations et de vous assurer que les travaux nécessaires seront réalisés. La Caisse des Dépôts remplit le rôle d’intermédiaire, neutre et de confiance, pour gérer les fonds jusqu’au terme de l’opération.
Comment consigner une garantie financière ?
Le montant de la garantie d’achèvement est fixé dans l’autorisation de différer des travaux d’équipement. Le lotisseur doit la consigner à la Caisse des Dépôts, sur un compte au nom de la collectivité.
La démarche à suivre :
Seule l 'entreprise prestataire de travaux (lotisseur) peut consigner les fonds.
Retrouvez la démarche à suivre en vous rendant sur la page entreprise en cliquant ici
Comment récupérer les sommes ?
Une fois les travaux de finition achevés, le lotisseur peut récupérer sa garantie d’achèvement en s’adressant à la Caisse des Dépôts.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre entreprise) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
A noter : l’article 1831-4 du code civil indique que la mission du lotisseur ne s’achève à la livraison de l’ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés avec le maître d’ouvrage (la collectivité).
Le remboursement de la garantie d’achèvement, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.