Conditions Particulières d'Utilisation

Conditions Particulières d'Utilisation

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Bienvenue sur l’espace dédié aux consignations et aux dépôts spécialisés du site Internet de la  Caisse des dépôts et consignations (ci-après la « Caisse des Dépôts »).

L’accès à l’Espace personnel et à toutes ses fonctionnalités est réservé aux Utilisateurs d’une Entité disposant d’un Compte Entité.

Il est également soumis à l’acceptation, au préalable, des présentes conditions particulières d’utilisation (ci-après les « Conditions Particulières ») ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») du site Internet de la Caisse des Dépôts, accessibles à l'adresse « www.caissedesdepots.fr » (ci-après le « Site Caisse des Dépôts »).

Les présentes Conditions Particulières, ont pour objet en complément des Conditions Générales, de définir les conditions et modalités spécifiques d’accès et d’utilisation de l’Espace Consignations et Dépôts.

 

Article 1. Définitions

Administrateur : désigne l’Utilisateur habilité à enregistrer son Entité sur l’Espace Consignations et Dépôts. Il s’agit du représentant légal de l’Entité ou d’une personne habilitée à engager son Entité.

 

Compte Entité : désigne l’espace personnel d’une Entité. Ce compte est géré par un Administrateur et utilisé par les Utilisateurs que l’Entité a désignés.

 

Entité : sont visés par cette expression les sociétés de production ou agence de mannequinat pour le dépôt de la  rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat  (ESM) et la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) et la Gestion des Patrimoines Privés (GPP) pour la  consignation ou  déconsignation de successions vacantes.

 

Utilisateur : désigne toute personne accédant, navigant ou faisant usage du Site. Il agit au nom et pour le compte de l’Entité.

 

Espace public Consignations et Dépôts : l’espace Internet dédié aux consignations et aux dépôts spécialisés du Site Caisse des Dépôts. Cet espace est accessible à : www.consignations.caissedesdepots.fr. Il désigne la première partie du Site destinée à avoir toute l’information nécessaire sur le fonctionnement des consignations prévues pour les particuliers, les entreprises, les organismes publics ou les professionnels du droit. Cette partie est accessible à tout Utilisateur.

 

Espace personnel : désigne le service en ligne fourni par la Caisse des Dépôts via l’Espace personnel permettant notamment à l’Utilisateur de déposer une Demande de consignation ou de déconsignation des successions vacantes ou à déposer la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat (ESM) de manière sécurisée accessible à l’adresse https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte.

 

Service : vise le service en ligne fourni par la Caisse des Dépôts aux Entités pour leur permettre de demander la consignation ou déconsignation de successions vacantes ou de déposer la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat (ESM) à la Caisse des Dépôts au titre des articles L518-17 du Code monétaire et financier, L7124-1 et suivants du Code du Travail, 809, 809-1 modifié, 810, 810-10 du Code civil.

 

Article 2. Adhésion aux Conditions Particulières - Durée - Mise à jour

 

Les Conditions Particulières entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne.

 

L’accès et l’utilisation de l’Espace personnel est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions Particulières mais également des Conditions Générales du Site Caisse des Dépôts.

 

Dans le cadre de la mise à jour des documents contractuels, l’Utilisateur est invité à se référer régulièrement aux dernières versions en vigueur, lesquelles lui sont applicables dès son accès, sa navigation sur le Site Caisse des Dépôts, ainsi que sa connexion à l’Espace personnel.

 

Toute modification des Conditions Particulières sera portée à la connaissance de l’Utilisateur et soumise à son acceptation.

 

Les Conditions Particulières sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux compétents dans le ressort des juridictions de second degré de Paris.

 

Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales et/ou aux Conditions Particulières lors de l’utilisation de l’Espace Consignations et Dépôts, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur l’Espace Consignations et Dépôts.

 

Article 3. Conditions d'accès à l’Espace personnel

3.1 Prérequis techniques

 

Pour accéder et utiliser à l’Espace Consignations et Dépôts, l’Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante :

  • Microsoft Internet Explorer version 11
  • Firefox version 60 et plus
  • Google Chrome version 67 et plus
  • Safari version 12 et plus.

 

Pour obtenir l'un de ces navigateurs : l’Utilisateur peut les télécharger à partir des sites de Microsoft, Mozilla Firefox et Apple.

 

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses propres données et logiciels. L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

 

3.2 Procédure d’enregistrement d’une Entité

 

Le Service est réservé aux Entités disposant d’un Compte Entité.

Il est précisé que le Compte Entité ne peut être créé que par un Administrateur.

 

Etape 1 : Création du compte de l’Administrateur

L’Administrateur doit préalablement se créer un Espace personnel sur l’Espace Consignations et Dépôts. Pour cela, en fonction de son Entité (entreprise ou organisme public) et pour confirmer son inscription, il renseigne :

  • Le nom de son entreprise (ESM) ou de sa structure (DNID)
  • Son numéro de portable (uniquement pour les entreprises)
  • Son adresse courriel
  • Et il définit un mot de passe qui doit respecter les exigences de sécurité prévues à l’article 3.5 des Conditions Particulières.

 

L’Administrateur doit ensuite accepter les Conditions Particulières, les Conditions Générales et avoir pris connaissance de la Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts et valider sa demande d’inscription.

 

Cette validation génère l’envoi d’un code personnel confidentiel par courriel (Organisme public et entreprises) et par sms (uniquement pour les entreprises) aux coordonnées renseignées par l’Administrateur.

 

L’Administrateur doit alors s’authentifier en indiquant le(s) code(s) personnel(s) sur l’Espace Consignations et Dépôts.

 

Le compte en ligne de l’Administrateur est créé après validation du ou des codes confidentiels.

 

Etape 2 : Création de la fiche Entité

 

L’Administrateur doit renseigner dans la fiche Entité les informations relatives à son Entité. Il doit également transmettre via son Espace personnel les documents suivants :

Pour les Entreprises

  • Pièce d’identité
  • Extrait  Kbis
  • Agrément de société (uniquement pour les agences du mannequinat)

 

Pour les Organismes publics

  • RIB
  • Délégation de signature

Le Compte Entité est alors créé. L’Administrateur du Compte Entité pourra habiliter un ou plusieurs Utilisateurs. Il peut alors effectuer une 1ère demande de consignation ou de déconsignation.

 

3.3 Procédure d’enregistrement d’un Utilisateur

 

Seul l’Administrateur peut créer des Utilisateurs.

Pour cela, il complète une fiche Utilisateur par Utilisateur qu’il désigne.

 

L’Utilisateur reçoit alors un courriel comportant un lien lui permettant de s’authentifier et de créer un mot de passe respectant les exigences de sécurité prévues à l’article 3.5 des Conditions Particulières.

 

Après création de son compte par l’Administrateur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour se connecter et l’activer. L’Utilisateur recevra un courriel avec un lien pour s’authentifier et un mot de passe. Au-delà de ce délai, le mot ne sera plus actif et l’Utilisateur devra suivre demander un nouveau mot de passe pour pouvoir accéder à l’Espace personnel.

 

Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Particulières, les Conditions Générales et avoir pris connaissance de la Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts.

 

L’Utilisateur souhaitant modifier ses informations personnelles doit en faire la demande à l’Administrateur.

 

3.4 Modalités d’accès

 

L’Utilisateur accède à l’Espace Consignations et Dépôts par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet.

 

L’accès à l’Espace personnel accordé à l’Utilisateur, dans le cadre des présentes Conditions Particulières, est personnel, incessible et non transférable. Il est conditionné à la création d’un compte Utilisateur, sécurisé par un mot de passe.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès. Toute divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe par lui, engage sa responsabilité ainsi que celle de son Entité, la Caisse des Dépôts ne pouvant être tenue pour responsable. En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, il s’engage à en informer immédiatement la Caisse des Dépôts en cliquant sur Contacts.

 

Toute connexion à son Espace personnel ou transmission de données effectuée avec les identifiants et mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui-même et engage son Entité.

 

L’accès à l’Espace Personnel pourra être interdit à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Particulières ainsi que les Conditions Générales.

 

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de suspendre l'accès à l’Espace Personnel et/ou son utilisation en cas de non-respect des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières par l’Utilisateur, ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité due l’Espace Consignations et Dépôts.

 

3.5 Politique de gestion de l'Espace personnel

 

Le mot de passe doit comporter au minimum huit (8) caractères et au maximum vingt (20) caractères.

 

Il doit obligatoirement être composé d’au moins trois des caractères suivants :

  • caractère minuscule
  • caractère majuscule
  • caractère spécial
  • caractère numérique.

 

Après cinq échecs successifs d’authentification, le Compte est bloqué. L’Utilisateur est alors invité à réinitialiser son mot de passe.

 

Le mot de passe reste valable cent quatre-vingts (180) jours après sa validation. Passé ce délai, l’Utilisateur doit réinitialiser son mot de passe. La réinitialisation du mot de passe correspond au changement du mot de passe d’accès au Compte. Le nouveau mot de passe ne doit pas avoir été utilisé précédemment.

 

Article 4. Fonctionnalités de l’Espace personnel

4.1 Gestion des Utilisateurs

 

Cette fonctionnalité est réservée à l’Administrateur.

 

Elle permet à l’Administrateur de créer, de modifier et de supprimer les Utilisateurs ainsi que de mettre à jour leurs données.

 

L’Administrateur peut également visualiser les demandes de consignation, de déconsignation et de dépôts en ligne de l’ensemble des Utilisateurs de son Entité.

 

4.2 Demandes de consignation, de déconsignation et de dépôts en ligne

 

L’Espace personnel permet à l’Utilisateur d’effectuer en ligne, au nom et pour le compte de son Entité :

  • des demandes de consignation et de déconsignation de successions vacantes
  • des dépôts pour la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat (ESM)

 

Au titre des articles L518-17 du Code monétaire et financier, L7124-1 et suivants du Code du Travail, 809, 809-1 modifié, 810, 810-10 du Code civil.

ci-après dénommées la « Demande ».

 

Soumission et traitement de la Demande

Pour effectuer une Demande, l’Utilisateur complète le formulaire de demande en ligne. Cette Demande est en mode « brouillon ». Il peut alors la modifier et est le seul à pouvoir la visualiser.

 

Pour formaliser sa Demande, l’Utilisateur clique sur « Soumettre la demande ».

 

La Demande est alors transmise à la Caisse des Dépôts. L’Utilisateur retrouve sa Demande dans son tableau de suivi au niveau de l’onglet « Demandes transmises ».

 

Une fois la Demande soumise à la Caisse des Dépôts, il ne sera pas possible pour l’Utilisateur de la modifier.

 

Demande de documents ou pièces justificatives

 

Des documents ou pièces justificatives peuvent être nécessaires pour le traitement de la Demande.

 

La Caisse des Dépôts adresse dans ce cas une demande de document(s) et/ou de pièce(s) justificative(s) complémentaires. L’Utilisateur est informé que l’envoi des documents et pièces justificatives conditionne le traitement de sa Demande. Cette étape est nécessaire à la complétude de sa Demande.

 

Versement des sommes

 

Les Demandes de consignation et de dépôts spécialisés impliquent le versement par l’Entité des sommes consignées ou déposées à la Caisse des Dépôts.

 

Pour les demandes de consignation ou de dépôt en ligne, le paiement des sommes peut être effectué avec l’un des moyens de paiement suivant :

  • Chèque bancaire
  • Virement bancaire

 

Le numéro de la demande devra impérativement figurée au dos du chèque ou dans le libellé du virement.

 

Les conditions de prise en charge de la Demande sont indiquées à l’étape 3 – Récapitulatif.

 

Nous vous informons que les Demandes ne sont traitées qu’après réception du paiement.

 

Restitution de sommes

 

Dans le cas où une Demande aboutit à une restitution de sommes, l’Utilisateur doit fournir un justificatif de domiciliation bancaire afin que la Caisse des Dépôts puisse valider définitivement la Demande et procéder au virement des sommes.

 

4.3 Suivi et obtention du récapitulatif ou de l’avis de la Demande dans « Mon suivi »

 

L’Utilisateur dispose d’une fonctionnalité de Suivi de ses Demandes à la rubrique « Mon suivi ».

 

Il est invité à consulter régulièrement cette rubrique dans son Espace personnel pour suivre l’évolution du traitement de sa Demande, pouvoir répondre dans les délais impartis aux éventuelles demandes d’information de la Caisse des Dépôts et télécharger les justificatifs (récapitulatif et avis) de ses Demandes.

 

L’Espace personnel comprend à cet effet un tableau de suivi où apparait l’ensemble de ses demandes :

  • Demandes Brouillons

Il s’agit des projets de Demande enregistrés par l’Utilisateur, qui n’ont pas été encore transmis à la Caisse des Dépôts. L’Utilisateur pourra modifier, continuer, dupliquer ou supprimer son projet de Demande.

 

  • Demandes transmises

Une Demande transmise correspond à une Demande validée par l’Utilisateur et transmise pour instruction à la Caisse des Dépôts.

 

L’Utilisateur pourra suivre l’évolution du statut d’une Demande transmise dans l’onglet « Demandes transmises » à compter de son envoi à la Caisse des Dépôts. Il existe deux états de traitement : « envoyé » et « reçu » par la Caisse des Dépôts.

 

L’Utilisateur peut également télécharger un récapitulatif de sa demande dans son tableau de suivi > Demandes transmises. Ce récapitulatif comporte le numéro de la demande, qui sera demandé lors du paiement.

 

  • Demandes validées

Une Demande validée est une Demande qui a été instruite et acceptée par la Caisse des Dépôts. Elle apparait dans l’onglet « Demandes validées ».

 

A compter de la validation d’une Demande, la Caisse des Dépôts émet un avis. L’Utilisateur pourra télécharger cet avis depuis son tableau de suivi > Demandes validées. Ce document est signé électroniquement par une certification Caisse des Dépôts donnant valeur probante au document. Il s’agit d’un justificatif permettant d’attester (i) la réception des fonds par la Caisse des Dépôts et (ii) l’acceptation de la Demande.

 

Seul l’Administrateur visualise les demandes des Utilisateurs qu’il a créé.

 

Article 5. Engagements de l'Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer ni transmettre des données relatives à son origine raciale ou ethnique, à ses convictions politiques, ses croyances philosophiques ou religieuses, son appartenance à un syndicat ou un parti politique, sa santé physique ou mentale, à sa vie sexuelle ou à la commission d’infractions pénales ou de procédures dans ou via l’Espace personnel.

 

L’Utilisateur s'engage en outre à ne pas agir de manière à gêner ou perturber l’Espace Consignations et Dépôts, ni à utiliser celui-ci d'une quelconque manière illégale ou illicite et à ne pas envoyer tout document ayant un caractère injurieux, diffamant ou violent.

 

Plus particulièrement, l’Utilisateur s’engage à ce que :

  • Les documents envoyés ne constituent pas une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité ou comportent des éléments de pornographie
  • Les documents envoyés ne constituent pas une atteinte aux droits de tiers, notamment une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ; une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de leur vie privée.

 

Article 6. Protection des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel recueillies à partir de l’Espace Consignations et Dépôts sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel et conformément à sa Politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le Site Caisse des Dépôts à https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles.

 

Le présent article vise à informer les personnes concernées sur les modalités spécifiques de recueil et de traitement de leurs données via l’Espace Consignations et Dépôts et complète, à ce titre, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts.

 

Les données à caractère personnel collectées via l‘Espace personnel sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts en qualité de responsable de traitement.

 

La finalité poursuivie par le traitement des données collectées est de gérer les consignations et les dépôts spécialisés.

 

Dans nos formulaires, les données identifiées par une astérisque sont obligatoires et conditionnent l’accès et l’utilisation de notre Service en ligne. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires de service et à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.

 

Les données communiquées par l’Utilisateur sont conservées pour une durée maximale de 40 ans.

 

Les données de connexion permettant de savoir si l’Utilisateur a réalisé à une date déterminée une Recherche sur un type de produit, sont conservées une année.

 

Nous vous informons que vos données seront également utilisées

  • A des fins de prévention et de lutte contre la fraude dans le cadre de nos missions d’intérêt public et de nos obligations légales et réglementaires,
  • Pour répondre à nos obligations de vigilance, de déclaration et d’information au titre de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dans les limites de vos intérêts et droits. Conformément aux dispositions de l’article L.561-45 du code monétaire et financier, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès indirect sur les données les concernant qu’elles peuvent exercer en s’adressant directement auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

 

L’Utilisateur, agissant en qualité de représentant dûment habilité d’une personne morale, s’engage à porter les présentes informations à la connaissance des personnes physiques dont il transmet les données à caractère personnel.

 

Article 7. Convention de Preuve

 

Les données et traces informatiques conservées dans les systèmes informatiques de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des Conditions Générales.

 

En cas de conflit entre données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu que les données et traces informatiques de la Caisse des Dépôts primeront sur lesdits documents de l'Utilisateur et seront seules admises à titre de preuve.

 

Article 8. Coordonnées de contact

 

Pour toute question relative aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières, l’Utilisateur peut contacter la Caisse des Dépôts par le formulaire de contact proposé sur le Site en cliquant sur « Contact ».

 

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