Glossaire

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Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires. La Caisse des Dépôts est un établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816. Elle est notamment chargée par la loi d’administrer les dépôts et d’investir sur le long terme dans les entreprises afin de contribuer à leur développement. Sa mission a été réaffirmée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Chèque de banque

Chèque émis par une banque à la demande du client, et dont le montant, immédiatement débité du compte bancaire du client, est ainsi garanti. Les chèques de banque sont généralement utilisés pour le règlement d’achats de montants élevés.

Compte épargne temps (CET)

Le CET vise à permettre aux salariés d'une entreprise d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Compte inactif

Compte bancaire ou produit d’épargne au sens du Code monétaire et financier sur lequel aucun mouvement à l’initiative du client, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui n’a été constaté et aucune manifestation du client n’a été enregistrée pendant 12 mois. Cette période de 12 mois est portée à 5 ans pour les comptes bloqués. Un compte est inactif seulement si tous les autres comptes détenus au sein du même établissement le sont aussi.

Exemple : Léa n’a réalisé aucun mouvement sur son livret A depuis 12 mois et n’a pas eu de contact avec sa banque. Cependant, elle utilise régulièrement son compte courant pour régler des achats. Alors, son livret A et son compte courant sont tous les deux actifs.

Consignataire

Personne à qui l'on confie des marchandises ou des fonds soit pour les garder en dépôt, soit pour les répartir à des bénéficiaires identifiés. La Caisse Des Dépôts est consignataire des fonds  qu'elle détient sur la base de textes législatifs ou réglementaires, sur la base de décisions de justice ou administratives  lui confiant cette mission de garde.

Consignateur

Personne morale ou physique ayant la faculté ou l’obligation de consigner (ex : l’adjudicataire en matière de prix de vente d’immeubles, le notaire ou l’AJMJ en matière de reliquats de comptes, la collectivité expropriante en matière d’expropriation, l’offrant en matière de refus de paiement…).

Consignation

La consignation est une mission d’intérêt général de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires.  
Les sommes consignées à la Caisse des Dépôts sont conservées  pendant 30 ans. Après 30 ans, sans manifestation du bénéficiaire,  l’argent est définitivement versé à l’Etat. 
Une condition est nécessaire pour consigner : la consignation doit être prévue soit par un texte (loi ou décret), ou par une décision de justice (jugement, ordonnance…) ou encore par une décision administrative (arrêté préfectoral, municipal…). 
Cette mission de consignataire est unique en France. Elle est indissociable du statut spécifique de la Caisse des Dépôts.
Outre les consignations, la Caisse des Dépôts reçoit des dépôts spécialisés obligatoires et prévus par la loi tels que : la rémunération des enfants du spectacle et du mannequinat, les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence…
 

Contrainte judiciaire

En France, la contrainte judiciaire consiste à incarcérer ou maintenir en détention une personne solvable qui n’est pas acquittée de certaines amendes, auxquelles elle a été condamnée par le Trésor public ou l'administration des douanes.

Contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal.

Créance

C’est une somme d’argent que détient une personne ou une entreprise sur une autre personne en vertu duquel elle peut exiger un paiement.

Créancier

Personne à qui est due une somme d’argent. On parle également de « bénéficiaire ».