Pourquoi consigner dans le cadre d’un parc éolien ?

Une éolienne fournit de l’électricité mais ce type d’installation peut connaître des défaillances. C’est la raison pour laquelle, la loi impose aux exploitants de parc éolien de constituer une garantie financière. Ces fonds doivent permettre de couvrir les actions à mener en cas de défaillance :

• remise en état du site ou des terrains ;
• opération de démantèlement ;
• excavation d’une partie des fondations ;
• valorisation ou élimination des déchets de démolition ou de démantèlement.

Incitez l’entreprise, qui gère un parc éolien, à consigner sa garantie financière à la  Caisse des Dépôts. Vous aurez l’assurance de la sécurité des fonds pendant toute la durée d’exploitation. La gestion sera effectuée en toute neutralité. Pour l’exploitant, confier la somme à la Caisse des Dépôts est une procédure simple. Il n’est pas nécessaire de la renouveler tous les 5 ans.

Comment consigner une garantie financière ?

L’exploitant du parc éolien, son représentant, son  mandataire ou son garant peut choisir de confier sa garantie financière à la Caisse des Dépôts. Le montant exigé et ses modalités d’actualisation sont fixés par l ’arrêté d’autorisation de l’installation (art. R 553-1, I du code de l’environnement). Aucun échelonnement n’est autorisé.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «  Faire ma démarche de  consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Organisme public » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas un service des domaines DNID).

3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne

   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.

4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

• la garantie financière n’est pas mise en jeu ? L’exploitant du parc éolien (son garant, son représentant ou ses ayants droit) peut la déconsigner.
• la garantie financière est mise en jeu ? Le préfet peut récupérer la somme auprès de la Caisse des Dépôts, ou désigner son  bénéficiaire.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de l'exploitant) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Le remboursement de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la  déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Une  autorité administrative peut aussi demander à une entreprise classée ICPE de consigner une garantie financière à la Caisse des Dépôts. Elle se couvre ainsi face au risque environnement.