L'exploitation d'un parc éolien est une activité temporaire. La réglementation française et européenne impose aux exploitants  (ICPE, rubrique 2980) de prévoir et de financer le démantèlement des installations ainsi que la remise en état du site en fin de vie. La garantie financière est un gage de cette obligation. Elle assure que, quel que soit l'état de l'exploitant dans 20 ou 30 ans, les fonds nécessaires au démantèlement seront disponibles, préservant ainsi les territoires d'éventuelles friches industrielles.

Dans quels cas consigner la garantie financière de démantèlement d’un parc éolien ?

Un projet éolien suit un cycle de vie bien défini où la garantie financière intervient comme un élément de sécurisation essentiel.

Une éolienne fournit de l’électricité mais ce type d’installation peut connaître des défaillances. C’est la raison pour laquelle, la loi impose aux exploitants de parc éolien de constituer une garantie financière. Ces fonds doivent permettre de couvrir les actions à mener en cas de défaillance comme :

• la remise en état du site ou des terrains ;
• une opération de démantèlement ;
• l'excavation d’une partie des fondations ;
• la valorisation ou élimination des déchets de démolition ou de démantèlement.

Incitez l ’entreprise, qui gère un parc éolien, à consigner sa garantie financière auprès de la  Caisse des Dépôts. Vous aurez l’assurance de la sécurité des fonds pendant toute la durée d’exploitation. La gestion sera effectuée en toute neutralité. Pour l’exploitant, confier la somme à la Caisse des Dépôts est une procédure simple. Il n’est pas nécessaire de la renouveler tous les 5 ans.

Comment consigner la garantie financière d’un parc éolien  ?

L’exploitant du parc éolien, son représentant, son  mandataire ou son garant peut choisir de confier sa garantie financière à la Caisse des Dépôts. Le montant exigé et ses modalités d’actualisation sont fixés par l ’arrêté d’autorisation de l’installation (art. R 553-1, I du code de l’environnement). Aucun échelonnement n’est autorisé.

Au terme de la période d'exploitation, deux options se présentent : le repowering (remplacement des turbines par des modèles plus performants) ou le démantèlement. C'est à cette étape que la garantie financière est débloquée pour financer les opérations.

Comment récupérer les fonds ?

• la garantie financière n’est pas mise en jeu ? L’exploitant du parc éolien (son garant, son représentant ou ses ayants droit) peut la déconsigner.
• la garantie financière est mise en jeu ? Le préfet peut récupérer la somme auprès de la Caisse des Dépôts, ou désigner son  bénéficiaire.

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.

• Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la  déconsignation.

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé

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Le remboursement de la garantie financière, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.

Le saviez-vous ?

Une  autorité administrative peut aussi demander à une entreprise classée ICPE de consigner une garantie financière à la Caisse des Dépôts. Elle se couvre ainsi face au risque environnement.