Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Une installation classée pour la protection de l’environnement se trouve sur votre territoire ? Vous pouvez inciter les entreprises présentant un risque de nuisance ou de pollution à consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique la démarche à suivre.
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou des pollutions pour l'environnement et la santé publique est considérée comme une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) . Ce statut réglementaire, encadré par le Code de l'environnement, a pour objectif de concilier le développement économique avec la protection des populations et de l'environnement.
Comment gérer la garantie financière pour les entreprises classées ICPE ?
Une entreprise, présentant des dangers pour le voisinage ou la nature, entre dans le cadre d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). C’est le cas d’un site de stockage et de traitement de déchets qui engendre des risques de pollution des sols. Pour exercer son activité, ce type d’entreprise doit disposer d’une autorisation préfectorale. Son obtention est notamment conditionnée par l’existence d’une garantie financière. Cette somme doit permettre de couvrir :
- la surveillance et le maintien en sécurité du site ;
- une intervention en cas d’accident ;
- une remise en l’état de l’installation en cas de fermeture.
La garantie financière vous apporte aussi la preuve de la solvabilité de l’entreprise. Choisir de consigner la garantie financière à la Caisse des Dépôts assure une plus grande sécurité pour la gestion des fonds pendant toute la durée d’exploitation. La simplicité de la procédure est également un atout.
Comment consigner une garantie financière pour une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ?
C’est à l’entreprise classée ICPE, son représentant, son mandataire ou son garant de constituer sa garantie financière. Vous pouvez l’encourager à la confier à la Caisse des Dépôts.
Comment récupérer les fonds ?
- la garantie financière est mise en jeu ? Le préfet désigne le bénéficiaire de la somme pour couvrir les actions à engager en cas d’accident ou de fermeture du site.
- la garantie financière n’est pas mise en jeu ? L’entreprise classée ICPE, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant peut récupérer les fonds qu’il a consignés.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Organisme public ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
Le remboursement de la garantie financière, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Une collectivité territoriale peut également demander la consignation d’une garantie financière à un exploitant d’éoliennes.