Surendettement / rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Vous êtes en charge de la procédure de liquidation judiciaire d’une personne en situation de surendettement ? Vous pouvez consigner à la Caisse des Dépôts les sommes issues de la vente amiable ou de la vente par adjudication des biens. On vous dit tout de la démarche à suivre.
Pourquoi consigner le produit d’une liquidation judiciaire ?
Une commission de surendettement peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel, avec liquidation judiciaire. Avec l’accord du particulier surendetté, la vente de son patrimoine permet d’effacer ses dettes non professionnelles. Consigner le produit de la vente à la Caisse des Dépôts, c’est garantir la sécurité des fonds chez un intermédiaire neutre et de confiance, comme c’est le cas suite à une vente forcée dans le cadre d’une saisie vente.
Dans quel cas consigner le produit de la vente ?
Il existe deux cas principaux :
- le cas d’une vente amiable : le liquidateur consigne à la Caisse des Dépôts les sommes issues des ventes . Pour un bien immobilier vendu à l’amiable par exemple, le notaire chargé de la vente remet le prix au liquidateur, dès sa perception ;
- le cas d’une vente par adjudication : c’est l’adjudicataire qui consigne la totalité du prix de l’adjudication à la Caisse des Dépôts. La consignation se fait dans un délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive. La somme consignée correspond au prix de vente. Elle peut être éventuellement majorée des intérêts au taux légal, intérêts courus de la date de la vente à la date de la consignation.
Dans les deux cas, le liquidateur élabore un projet de distribution notifié aux créanciers et au débiteur. A la demande du liquidateur, la Caisse des Dépôts procède au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur. Le règlement intervient dans le mois suivant la notification faite par le liquidateur.
Comment consigner le produit d’une vente ?
Le liquidateur (dans le cas d’une vente amiable) ou l’adjudicataire (pour une vente par adjudication) consigne le produit de la vente, sur un compte ouvert au nom de la personne surendettée.
Comment récupérer le produit de la vente ?
Pour déconsigner le montant issu d’une liquidation judiciaire, le liquidateur ou l’adjudicataire demande à la Caisse des Dépôts de régler les créanciers, le débiteur ou les ayants droit.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
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Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La déconsignation du produit d’une vente, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).