Pourquoi consigner le fonds de revitalisation ?

Votre entreprise licencie ? Le plan social a des conséquences qui dépassent le cadre de votre entreprise. Il impacte l’ensemble de son bassin d’emploi. Depuis la loi du 18 janvier 2005, Les entreprises de plus de 1 000 salariés ou les entreprises jugées dominantes sur un bassin d’emploi ont une obligation de revitalisation vis-à-vis de leur territoire lorsqu’elles procèdent à un licenciement collectif.

Vous êtes dans ce cas ? Vous devez contribuer à la création d'activités et au développement des emplois. Il s’agit d’atténuer les effets de votre Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sur le tissu économique local.

Vous devez notamment signer une convention de revitalisation avec l’Etat, qui définit :

• le bassin d’emploi concerné ;
• les engagements financiers de votre entreprise ;
• la mise en œuvre des actions.

Cette convention prévoit la création d’un fonds de revitalisation économique (FRE). Ce dernier doit permettre à la collectivité locale impactée de redynamiser l’attractivité de son territoire. Elle pourra ainsi réinvestir cette somme sous forme de subventions (par exemple pour des formations de requalification, aides à la création d’emplois) ou d’avances remboursables pour encourager la création d’entreprises ou soutenir les TPE.

Dans le cadre de la convention, il peut être prévu que l’entreprise consigne sa contribution financière auprès de la  Caisse des Dépôts. Le Préfet ordonne la  consignation par  arrêté.

A noter : le montant de votre contribution financière ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) par emploi supprimé. L ’autorité administrative peut toutefois fixer un montant inférieur, si l’entreprise est dans l’incapacité d’assurer la charge financière de cette contribution (pour le calcul de la contribution, voir l’article D1233-43 du Code du travail).

Comment consigner votre contribution financière ?

Votre entreprise est assujettie à l’obligation de revitalisation ? Vous pouvez consigner le FRE auprès de la Caisse des Dépôts à deux conditions :

• la convention de revitalisation est officialisée par un arrêté préfectoral ;
• l’accord entre l’entreprise et l’Etat prévoit la possibilité de consigner la somme.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »

3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne 

   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.

4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les fonds de revitalisation ?

Le ou les  bénéficiaire(s) du FRE, leur représentant ou leur  mandataire sont désignés par l’arrêté préfectoral de la convention de revitalisation signée entre l’entreprise et l’Etat.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre entreprise) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La Caisse des Dépôts s’engage à reverser les fonds déconsignés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, à compter de la réception des justificatifs nécessaires.

La récupération du FRE, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Le fonds de revitalisation peut être utilisé soit sous forme de subvention, soit sous forme d’avance remboursable. La consignation du FRE s’applique de préférence en cas de subvention, et la fiducie (transfert temporaire de propriété) en cas d’avances remboursables.