Contrat de Construction de maison individuelle (CCMI)
Vous voulez vous assurer que la construction de votre maison ne vous réservera aucune mauvaise surprise ? Vous pouvez vous protéger en cas de réserves à la réception des travaux. Il suffit de consigner le solde de 5 % du montant du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts. Vous établirez aussi une relation de confiance avec votre constructeur. On vous guide.
L'achat et la construction d'une maison individuelle représentent le projet d'une vie. La consignation du solde du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts est un mécanisme pour protéger le maître d'ouvrage (vous) contre les malfaçons ou réserves constatées lors de la réception des travaux.
Le droit français (notamment le contrat de construction de maison individuelle ou CCMI) prévoit un dispositif de retenue de garantie pour les particuliers afin de s’assurer de la bonne exécution des travaux.
Comment gérer la réception des travaux de construction de votre maison ?
La construction d’une maison est un sujet crucial pour une famille et mérite les meilleures précautions pour éviter toute mésaventure. Il est possible de sécuriser ce projet immobilier en consignant le solde du montant du prix de vente de votre maison auprès de la Caisse des Dépôts. Jusqu’à la levée des réserves, les fonds sont ainsi en sécurité et gérés en toute neutralité. Le professionnel est, quant à lui, garanti du paiement du solde de sa prestation. Retrouvez les avantages de la consignation pour l'artisan.
Comment consigner le solde de la construction de votre maison ?
Vous êtes le(s) maîtres d’ouvrage (le futur propriétaire) ? Vous pouvez consigner jusqu’à 5 % du prix de vente de votre maison à la Caisse des Dépôts.
Pour cela, il vous suffit :
- Préciser dans le contrat conclu avec le constructeur de votre maison qu’en cas de réserves à la réception des travaux, le solde sera consigné à la Caisse des Dépôts.
- Si vous ne l’avez pas inscrit dans le contrat alors il vous suffit de le mentionner sur le procès-verbal de réception des travaux.
La consignation se déclenche uniquement si des réserves sont émises à la réception des travaux. Le constructeur devra les lever en engageant les travaux nécessaires, dans un délai mentionné sur le PV. Si vous êtes assisté d'un expert lors de la réception des travaux, le solde peut être consigné le jour même.
Dans le cas contraire, vous disposez de 8 jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception. Pour ce faire, vous devez lister de façon exhaustive l'ensemble des réserves non signalés au moyen d'une lettre recommandée avec AR adressée au constructeur. Une copie devra être ajoutée à votre demande.
Un dispositif similaire est disponible pour la Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), retrouvez toutes les informations en cliquant ici.
Comment récupérer la consignation ?
Le propriétaire ou le constructeur (son mandataire ou ses ayants droits, selon les termes du contrat) peut s’adresser à la Caisse des Dépôts pour récupérer la consignation . Il existe trois cas de figure :
- toutes les réserves ont été levées : Le retrait peut s'effectuer avec accord amiable entre vous et le constructeur ;
- les conditions suspensives ont été réalisées : La consignation est immédiatement transférée au constructeur ;
- les conditions suspensives n’ont pas été réalisées dans les délais prévus au contrat, ou vous avez exercé votre droit de rétractation : La consignation vous revient.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Particulier ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
*Particularités :
Pour un contrat de construction de maison individuelle conclu avec le groupe HEXAOM, votre dossier doit être envoyé par courrier à l’adresse suivante :
DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Pôle de gestion des Consignations
Cité administrative Cambronne - Bâtiment Graslin
2 Rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 NANTES Cedex 1
Pour un contrat de construction de maison individuelle conclu avec le groupe COFIDIM (Le Pavillon Français, Maison Sésame), votre dossier doit être envoyé par courrier à l’adresse suivante :
Caisse des Dépôts- Service des consignations - DCBC12
15 Quai Anatole France
75007 PARIS
La consignation, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.