Installations photovoltaïques - Guichet ouvert (arrêté tarifaire S21)
Toute personne qui souhaite bénéficier d'un contrat d'achat à un tarif convenu avec un acheteur obligé (EDF OA) peut être tenu de constituer une garantie financière. Celle-ci peut être consignée à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Pourquoi consigner votre garantie financière ?
A compter du 1er avril 2025, dans le cadre de la refonte de l ’arrêté tarifaire S21 du 6 octobre 2021, tout producteur (toute personne ou entreprise ayant un contrat d'achat pour une installation solaire de plus de 100 kWc en métropole) souhaitant bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat à un tarif convenu avec un acheteur obligé (EDF) peuvent être tenus de constituer une garantie financière. Dans ce cadre, les installations photovoltaïques dont la puissance est comprise en 100kWc et 500 kWc doivent constituer une garantie financière de mise en œuvre du projet.
Cette garantie, fixée à 10 000€, vise à assurer la bonne réalisation du projet et peut prendre la forme d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Elle doit couvrir la période allant de la demande du contrat d’achat jusqu’à la fourniture de l’attestation de conformité prévue à l’article R.314-7 du Code de l’énergie.
La Caisse des Dépôts, en tant que tiers consignataire, n'a pas vocation à vérifier les délais ni les conditions de mise en service effectives - elle agit uniquement sur la base des demandes écrites reçues.
En cas d’abandon du projet ou en l’absence d’attestation de mise en conformité dans un certain délai, l’Etat peut prélever tout ou partie de la garantie financière. L'état ou EDF OA peuvent demander la mobilisation des fonds dès 36 mois, en cas d'absence de mise en service.
La consignation à la Caisse des Dépôts vous permet de confier votre garantie financière, à un tiers neutre et de confiance.
Comment consigner votre garantie financière ?
Qui peut consigner ?
- Le producteur (toute personne ou entreprise ayant un contrat d'achat pour une installation solaire de plus de 100 kWc en métropole) ;
- Son représentant ou mandataire.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «Faire ma démarche de consignation en ligne»
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Particulier »
- Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis la thématique "L'exploitation d'un site ou d'une installation" et indiquez comme motif de consignation " Installations photovoltaïques - Guichet ouvert (arrêté tarifaire S21)". Esuite renseignez les informations et téléchargez les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne
Points d’attention :
- Une pièce d'identité (CNI, passeport, carte de séjour) en cours de validité doit être transmise obligatoirement lors de votre 1ère demande de consignation. Il ne sera pas nécessaire de la transmettre à nouveau si vous devez effectuer d'autres demandes de consignation dans ce même dossier.
- Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier. - Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer la garantie financière ?
Qui peut déconsigner ?
- En cas de restitution, le producteur (toute personne ou entreprise ayant un contrat d'achat pour une installation solaire de plus de 100 kWc en métropole) ;
- En cas de mise en jeu de la garantie, l'acheteur obligé ou l'Etat.
La démarche à suivre :
1. effectuez la demande par courrier simple ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier ;
3. saisissez le numéro de département où le site est exploité Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
La consignation de garantie financière, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts . Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).