Pourquoi consigner votre garantie financière  ?

A compter du 1er avril 2025, dans le cadre de la refonte de l ’arrêté tarifaire S21 du 6 octobre 2021, tout producteur (toute personne ou entreprise ayant un contrat d'achat pour une installation solaire de plus de 100 kWc en métropole) souhaitant bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat à un tarif convenu avec un acheteur obligé (EDF) peut être tenu de constituer une garantie financière. Dans ce cadre, les installations photovoltaïques dont la puissance est comprise en 100kWc et 500 kWc doivent constituer une garantie financière de mise en œuvre du projet.

Cette garantie, fixée à 10 000€, vise à assurer la bonne réalisation du projet et peut prendre la forme d’une  consignation auprès de la  Caisse des dépôts et consignations. Elle doit couvrir la période allant de la demande du contrat d’achat jusqu’à la fourniture de l’attestation de conformité prévue à l’article R.314-7 du Code de l’énergie.

La Caisse des Dépôts, en tant que tiers  consignataire, n'a pas vocation à vérifier les délais ni les conditions de mise en service effectives - elle agit uniquement sur la base des demandes écrites reçues.

En cas d’abandon du projet ou en l’absence d’attestation de mise en conformité dans un certain délai, l’Etat peut prélever tout ou partie de la garantie financière. L'état ou EDF OA peuvent demander la mobilisation des fonds dès 36 mois, en cas d'absence de mise en service.

 La consignation à la Caisse des Dépôts vous permet de confier votre garantie financière, à un tiers neutre et de confiance.  

Comment consigner votre garantie financière ?

Qui peut consigner ?

• Le producteur (toute personne ou entreprise ayant un contrat d'achat pour une installation solaire de plus de 100 kWc en métropole) ;
• Son représentant ou  mandataire.

La démarche à suivre :

• Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «Faire ma démarche de consignation en ligne»
• Créez votre compte en sélectionnant le profil « Particulier »
• Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis cochez la thématique « L'exploitation d'un site ou d'une installation » et dans la liste déroulante choisissez la préqualification « Garanties financières - Appels d'offres de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et Guichet ouvert (arrêté tarifaire S21) » et
• Indiquez comme motif de consignation " Installations photovoltaïques - Guichet ouvert (arrêté tarifaire S21) + la puissance de l'installation en Kwc".
• Ensuite renseignez les informations du formulaire en ligne et téléchargez les pièces justificatives demandées. 

La liste des documents à fournir :

1. L'arrêté tarifaire ministériel du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 ;
2. L'autorisation d'urbanisme mentionnant l'adresse du site d'exploitataion du projet ;
3. Justificatif du demandeur pièce d'identité (carte d'identité, passeport) en cours de validité.

Points d’attention :
- Une pièce d'identité (CNI, passeport, carte de séjour) en cours de validité doit être transmise obligatoirement lors de votre 1ère demande de consignation. Il ne sera pas nécessaire de la transmettre à nouveau si vous devez effectuer d'autres demandes de consignation dans ce même dossier.
- Renseignez le champ "Motif de la consignation" avec la puissance de l'installation (en Kwc).
- Le versement des fonds doit s'opérer obligatoirement par virement, indiquez le N° de votre demande dans le libéllé du virement.
- Le formulaire en ligne remplace la déclaration de consignation papier.

• Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail
• Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer la garantie financière ?

Qui peut déconsigner ?

• En cas de restitution, le producteur (toute personne ou entreprise ayant un contrat d'achat pour une installation solaire de plus de 100 kWc en métropole) ;
• En cas de mise en jeu de la garantie, l'acheteur obligé ou l'Etat.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple ;

2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier ;

3. saisissez le numéro de département où le site est exploité Où envoyer votre dossier pour déconsigner. 

La consignation de garantie financière, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts . Passé ce délai, si le  bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).