Installations photovoltaïques - Guichet ouvert / Appel d'offre simplifié
Tout producteur qui souhaite bénéficier d'un contrat d'achat à un tarif convenu avec un acheteur obligé (EDF OA) peut être tenu de constituer une garantie financière. Celle-ci peut être consignée à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Pourquoi consigner votre garantie financière ?
La consignation d’une garantie financière permet de sécuriser la bonne réalisation de votre projet photovoltaïque.
Elle garantit que les installations seront effectivement mises en service et conformes à vos engagements.
Cette garantie concerne les installations photovoltaïques sur bâtiments ou ombrières, entre 100 kWc et 500 kWc.
Un montant de 10 000€ doit être constituée pour chaque projet, que ce soit dans le cadre de l ’arrêté tarifaire S21 ou de l’appel d’offres simplifié.
En tant que tiers de confiance, la Caisse des dépôts et consignations conserve vos fonds et les restitue sur présentation des justificatifs prévus.
Elle n’intervient pas dans le contrôle des délais ni dans l’évaluation technique de votre projet.
Deux dispositifs possibles :
Guichet ouvert - Arrêté tarifaire S21 | Appel d’offres simplifié |
• La garantie financière doit couvrir la période allant de la demande de contrat d’achat jusqu’à la fourniture de l’attestation de conformité ;
Point de vigilance : Ce dispositif prend fin le 30 septembre 2025.
| • La garantie couvre la période allant de la désignation du lauréat jusqu’à la mise en service et fourniture de l’attestation de conformité ;
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Comment consigner votre garantie financière ?
Vous avez :
• Jusqu’au 30 septembre 2025 pour les garanties financières relevant de l’arrêté tarifaire S21 ;
• Dès aujourd’hui, effectuer votre demande de consignation pour les garanties financières relevant de l’appel d’offres simplifié.
Pour plus d’informations concernant la période de dépôt des candidatures : cliquez ici pour accéder au site de la Commission de régulation de l’énergie.
Compte tenu des délais de traitement, et conformément aux instructions ministérielles, il est impératif de déposer votre demande au moins 30 jours avant la clôture du tarif trimestriel (Guichet ouvert) ou la date d’ouverture de la période de dépôt des candidatures.
Attention : Un délai incompressible d’un jour minimum entre le virement et la réception des fonds par la Caisse des dépôts et des consignations est à prévoir.
Qui peut consigner ?
• Le producteur (toute personne ou entreprise ayant un contrat d'achat pour une installation solaire de plus de 100 kWc en métropole) ;
• Son représentant ou
La démarche à suivre :
1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «Faire ma démarche de consignation en ligne»
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Particulier » ;
3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis cochez la thématique « L'exploitation d'un site ou d'une installation » et dans la liste déroulante choisissez la préqualification « Garanties financières - Appels d'offres de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et Guichet ouvert (arrêté tarifaire S21) » ;
4. Indiquez comme motif de consignation " Installations photovoltaïques - Guichet ouvert (arrêté tarifaire S21) ou références du cahier des charges de la période de l’AOS pour laquelle la somme est consignée + la puissance de l'installation en Kwc";
5. Ensuite renseignez les informations du formulaire en ligne et téléchargez les pièces justificatives demandées ;
Points d’attention :
- Une pièce d'identité (CNI, passeport, carte de séjour) en cours de validité doit être transmise obligatoirement lors de votre 1ère demande de consignation. Il ne sera pas nécessaire de la transmettre à nouveau si vous devez effectuer d'autres demandes de consignation dans ce même dossier.
- Renseignez le champ "Motif de la consignation" avec la puissance de l'installation (en Kwc).
- Le versement des fonds doit s'opérer obligatoirement par virement, indiquez le N° de votre demande dans le libéllé du virement.
- Le formulaire en ligne remplace la déclaration de consignation papier.
6. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail ;
7. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation ;
La liste des documents à fournir pour la consignation :
• Pour l’arrêté tarifaire S21 : l’arrêté tarifaire du 25 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021.
• Pour l’appel d’offres simplifié : références du cahier des charges de la période concernée.
• Dans les deux cas :
- L'autorisation d'urbanisme mentionnant l'adresse du site d'exploitation du projet ;
- Justificatif d’identité (CNI en cours de validité du demandeur si vous êtes une personne physique ou extrait k-bis de moins de 3 mois si vous êtes une personne morale)
- Signature du producteur ou d’une personne habilitée en cas de demande adressée par courrier.
Comment récupérer la garantie financière ?
Qui peut déconsigner ?
• En cas de restitution, le producteur (ou toute personne habilitée) ;
• En cas de mise en jeu de la garantie : l’Etat ou l’acheteur obligé.
La démarche à suivre :
1. effectuez la demande par courrier simple ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier ;
3. saisissez le numéro de département où le site est exploité Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
La liste des documents à fournir pour la déconsignation :
- Justificatif d'identité du bénéficiaire ;
- Relevé d'identité bancaire (RIB) du bénéficiaire
Cas de restitution au producteur ou au candidat/lauréat
La garantie financière peut être restituée dans les cas suivants :
Arrêté tarifaire S21 (guichet ouvert) | Appel d’offres simplifié (AOS) |
• En cas de réalisation du projet : sur présentation de l’attestation de conformité (article R.314-7 du Code de l’énergie) mentionnant le numéro de votre autorisation d’urbanisme fourni lors de la consignation ;
| • En cas de réalisation du projet : sur présentation de l’attestation de conformité (article R.314-7 du Code de l’énergie) mentionnant le numéro de votre autorisation d’urbanisme fourni lors de la consignation ;
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Cas de mise en jeu au profit de l’Etat (totalité ou une partie de la garantie financière)
La garantie financière peut être mobilisée par l’Etat (ou l’acheteur obligé dans le cadre de l’arrêté tarifaire S21) dans les cas suivants :
Arrêté tarifaire S21 (guichet ouvert) | Appel d’offres simplifié (AOS) |
• En cas d’absence de mise en service (36 mois) ;
| • En cas de non-respect à l'une des obligations et engagements de toute nature prévu par le cahier des charges (Ex : en cas de dépassement du délai d'achèvement de 34 mois sauf dérogations prévus au 6.3) ;
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La consignation de garantie financière, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts . Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).