Saisie de rémunération - contestation de l’état de répartition
En cas de désaccord avec l'état de répartition des sommes saisies sur la rémunération d'un débiteur, un ou plusieurs créanciers peuvent contester cette répartition. Un commissaire de justice intervient alors pour consigner les sommes en attendant la décision finale. Cette mesure permet de sécuriser les fonds jusqu'à l'issue de la procédure, garantissant une répartition équitable et conforme aux priorités légales.
Pourquoi consigner la rémunération en cas de contestation de l'état de répartition ?
La saisie de rémunération est une mesure coercitive mise en place lorsque le débiteur n'a pas honoré un commandement de payer. En l’absence de règlement ou d'un accord amiable, un procès-verbal de saisie est délivré à l'employeur du débiteur permettant l'exécution forcée des sommes dues. Ces dernières sont prélevées directement à la source, de manière fractionnée, auprès de l'employeur ou d'un organisme versant des prestations.
Une fois la créance inscrite sur le registre numérique des saisies des rémunérations, l'acte de répartition devient opposable aux autres créanciers. Cela entraine l’intégration du créancier intervenant dans la répartition des sommes versées par le tiers saisi (en fonction des priorités légales).
En cas de contestation de l'état de répartition par un créancier, la consignation de la totalité des sommes est obligatoire.
Cette mesure vise à assurer leur versement une fois la procédure résolue par le juge de l'exécution.
Comment consigner la rémunération en cas de contestation de l'état de répartition ?
La mise en œuvre de la saisie des rémunérations est confiée aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.
L'employeur adresse les retenues sur salaire directement au commissaire de justice répartiteur qui répartira les fonds selon les priorités légales en notifiant chaque créancier. La consignation porte sur l’ensemble des fonds à répartir entre les créanciers, dans l’attente que le juge de l’exécution se prononce sur la contestation.
Sur une même procédure, deux commissaires de justice peuvent intervenir :
- Le commissaire de justice « saisissant », qui enclenche et suit la mesure de saisie pour le compte de son client (créancier).
- Le commissaire de justice « répartiteur », qui est chargé de la mise en œuvre de la répartition des sommes.
Cette procédure garantit une gestion transparente et sécurisée des fonds saisis, dans le respect des droits de chaque partie.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »
- Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis cochez la thématique « Autres motifs » et dans la liste déroulante choisissez la préqualification « Autres motifs » : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier. - Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les sommes consignées ?
La déconsignation sera effectuée par tout créancier ayant inscrit un acte de saisie ou d’intervention et, en cas de reliquat disponible, le(s) débiteur(s), ses ayants droit, son mandataire.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier ;
- Saisissez le numéro de département où est situé le bien saisi Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
La déconsignation des fonds, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.