Pourquoi consigner lors d’un Plan de prévention des risques technologiques ?

La catastrophe d’AZF à Toulouse en 2001 est là pour nous rappeler que les installations industrielles peuvent provoquer des accidents majeurs pour la santé des riverains. C’est à la force publique, en collaboration avec les entreprises classées SEVESO seuil haut, d’anticiper ces risques et d’en limiter les conséquences. C’est le rôle du Plan de prévention des risques technologiques  (PPRT). L’objectif de ce document est de protéger les personnes sur ces territoires exposés aux risques industriels, via des mesures de sécurité :

• éloigner les riverains par des mesures foncières (droit de  préemption, droit de délaissement,  expropriation) ;
• protéger le bâti privé (logement social exclu ) via les travaux d’isolation thermique) ;
• contrôler les accès au site ;

Pour se donner les moyens d’agir en cas d’accident, un PPRT prévoit une convention de financement entre les collectivités locales, les industriels et l’Etat. Il est possible d’y stipuler que les contributions financières sont à consigner auprès de la  Caisse des Dépôts. Les fonds sont centralisés et leur sécurité garantie pendant toute la durée d’exploitation, en toute neutralité, jusqu’à la  déconsignation.

Comment consigner la contribution financière ?

La  consignation des fonds doit être prévue dans la convention de financement conclue entre les signataires du Plan de prévention des risques technologiques. Elle doit aussi faire l’objet d’un  arrêté préfectoral. Les différents contributeurs (Etat, collectivités territoriales et entreprises industrielles), leurs représentants ou mandataires peuvent ainsi transmettre leurs fonds à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner. (saisir le numéro de département de votre entreprise) ;
2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement des contributions financières, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment sont reversés les fonds du PPRT ?

Le PPRT désigne les bénéficiaires des fonds consignés. Il peut s’agir par exemple des riverains des sites classés à risque, leurs mandataires ou leurs représentants. Il peut les aider à financer les travaux de protection de leur logement.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre entreprise) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Récupérer les contributions financières, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Le fonds de revitalisation, qui permet de compenser les effets d’un plan social d’une grande entreprise, peut être consigné auprès de la Caisse des Dépôts.