Pourquoi consigner lors d’une convention de revitalisation ?

Les entreprises de plus de 1 000 salariés ont une obligation de revitalisation vis-à-vis de leur territoire lorsqu’elles procèdent à un licenciement collectif. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être établit, il s’accompagne d’une convention de revitalisation entre l’entreprise qui licencie et l’Etat. Il s’agit de définir :

• le bassin d’emploi concerné ;
• les engagements financiers de l’entreprise ;
• la mise en œuvre des actions.

Ce contrat prévoit la création d’un fonds de revitalisation économique (FRE). Ce dernier doit permettre à la collectivité locale impactée de redynamiser l’attractivité de son territoire. Elle pourra ainsi réinvestir cette somme sous forme de subventions ou d’avances remboursables pour encourager la création d’entreprises ou soutenir les TPE, par exemple. L’autorité publique peut demander à l’entreprise de consigner sa contribution financière auprès de la  Caisse des Dépôts. Les sommes du FRE sont centralisées sur un compte unique. La Caisse des Dépôts en assure une gestion neutre et sécurisée, en sa qualité de tiers de confiance.

Comment consigner une contribution financière ?

La convention de revitalisation doit faire l’objet d’un  arrêté préfectoral. Il doit prévoir la possibilité de consigner la contribution financière de l’entreprise. Si ces conditions sont réunies, l’entreprise qui licencie peut confier les sommes du fonds de revitalisation à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «  Faire ma démarche de  consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Organisme public » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas un service des domaines DNID).

3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne

   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.

4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les fonds de revitalisation ?

L’arrêté préfectoral de la convention de revitalisation, signée entre l’entreprise et l’Etat, désigne le ou les  bénéficiaire(s) du FRE, leur représentant ou leur  mandataire.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre entreprise) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation du FRE, combien ça coûte ?

La gestion de la  déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

La consignation de la contribution financière d’une entreprise peut aussi intervenir dans le cadre de la constitution d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT).