Pourquoi consigner une garantie financière ?

Le dernier exploitant d’une installation  ICPE, s’il est connu, est tenu par la loi de remettre en état le site sur lequel il a exploité son activité. Parallèlement, le code de l’environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande, les travaux de  réhabilitation d’une ICPE mise à l’arrêt définitif, en substitution du dernier exploitant :

• que l’usage envisagé par le tiers demandeur soit identique ou différent de celui défini dans l 'arrêté d’autorisation ou d’enregistrement de l’installation ;
• que l'usage envisagé par le tiers demandeur soit similaire ou distinct de celui déterminé conjointement par le dernier exploitant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ;
• lorsqu’en l’absence d’accord trouvé entre les acteurs précités quant à l’usage futur du site ICPE, le tiers demandeur envisage un usage d'une autre nature que celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt ;
• lorsque l’installation classée n’a plus d’exploitant connu.

Pour être autorisé à remettre en état les terrains sur lesquels était exploitée une ICPE mise à l’arrêt, le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation.

La garantie financière est donc d’autant plus importante que l’investissement consenti est lourd. Dans ces conditions, choisir de consigner la garantie financière à la  Caisse des Dépôts assure une grande sécurité pour toutes les parties prenantes, et notamment les collectivités sur lesquelles se situent les sites (ICPE) ayant cessé leur activité.

La délivrance d’une autorisation de réhabiliter le site d’une ICPE (friche industrielle) mise à l’arrêt définitif en lieu et place du dernier exploitant est conditionnée par la constitution effective d’une garantie financière.

Le tiers demandeur doit pouvoir justifier d’une garantie financière afin d’assurer :

• la réalisation des travaux de réhabilitation du site ;
• la compatibilité entre l'état des sols et l'usage qui sera fait des terrains après réhabilitation.

Comment consigner une garantie financière ?

Qui peut consigner la garantie financière ? :

• le tiers demandeur, son  mandataire ou son représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs.
• le garant du tiers demandeur, son mandataire ou son représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs.

Les démarches à suivre pour consigner votre garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts :

1. télécharger, compléter et envoyer le dossier composé de la déclaration de  consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département où est situé le site) ;
2. une fois le dossier pris en charge par notre équipe, les coordonnées bancaires vous sont adressées pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

Qui peut déconsigner ?

• Le préfet, tout  bénéficiaire désigné dans l’arrêté préfectoral ou son mandataire ou représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs, dans le cas de la mise en œuvre de la garantie financière,
• Le tiers demandeur ou le garant du tiers demandeur ayant consigné les fonds, leur mandataire, leur représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs ou leurs ayants droit, en cas de levée de la garantie.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple.
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
3. saisissez le numéro de département où est situé le site Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département où est situé le site).

Le remboursement de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.