Établissements de santé : sommes non réclamées
Vos patients ont oublié de l’argent, à l’issue de leur séjour dans votre établissement de santé ? Passé un délai d’un an, vous pouvez confier uniquement les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts. On vous explique les démarches à suivre.
Pourquoi consigner les effets oubliés par vos patients ?
Vous êtes un établissement de santé, un établissement social ou médico-social ? Vous devez gérer les oublis de vos patients en fin de séjour, ainsi que les biens et sommes des personnes décédées. Vous connaissez la difficulté de contacter les anciens patients ou d’identifier les proches d’un défunt pour leurs remettre des effets oubliés. Si ces sommes ou bien n'ont pas été réclamés, ils sont remis un an après la sortie ou décès du patient :
- à la Caisse des Dépôts pour les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières uniquement ;
- à l'administration chargée des domaines au fins d'être mis en vente pour les autres bien mobiliers.
Consignez ces sommes auprès de la Caisse des Dépôts. Vous vous déchargez de leur gestion. La consignation porte uniquement sur des fonds en numéraire, aucun objet ou bien matériel ne peuvent être consignés à La Caisse des Dépôts.
Votre comptable ou votre directeur financier n’en a plus la responsabilité. Vous ne vous exposez plus à un risque de fraude en conservant des sommes non réclamées. L’institution garantit la sécurité des fonds tant que les bénéficiaires ne se manifestent pas.
Comment consigner les sommes oubliées ?
L’un de vos patients quitte votre établissement de santé ou décède ? Votre personnel a l’obligation de déposer les sommes oubliées auprès des préposés commis à cet effet ou du comptable public. Passé un délai d’un an, les sommes non réclamées peuvent être consignés auprès de la Caisse des Dépôts. Un compte est ouvert au nom de la personne hospitalisée ou de l’établissement de santé.
La démarche à suivre :
- téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département de votre établissement) ;
- une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.
Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les sommes non réclamées ?
La personne justifiant de ses droits, (ses ayants-droit ou son mandataire) dispose de 5 ans pour se manifester auprès de la Caisse des Dépôts. Ce délai s’ouvre à la remise, par l’établissement de santé, des sommes non réclamées par un patient. Au-delà de ce délai, les montants des consignations sont pleinement acquis par le Trésor public.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre établissement) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation de sommes oubliées, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
- Les consignations antérieures au 1er janvier 1993 sont soumises à la prescription de 30 ans.
- Les consignations effectuées depuis le 1er janvier 1993, sont soumises à la prescription de 5 ans (art L1113-7 du code de la santé publique).