Pourquoi consigner les effets oubliés par vos patients ?

Vous êtes un établissement de santé, un établissement social ou médico-social ? Vous devez gérer les oublis de vos patients en fin de séjour, ainsi que les biens et sommes des personnes décédées. Vous connaissez la difficulté de contacter les anciens patients ou d’identifier les proches d’un défunt pour leurs remettre des effets oubliés. Si ces sommes ou bien n'ont pas été réclamés, ils sont remis un an après la sortie ou décès du patient :

• à la  Caisse des Dépôts pour les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières uniquement ;
• à l'administration chargée des domaines au fins d'être mis en vente pour les autres bien mobiliers.

Consignez ces sommes auprès de la Caisse des Dépôts. Vous vous déchargez de leur gestion. La  consignation porte uniquement sur des fonds en numéraire, aucun objet ou bien matériel ne peuvent être consignés à La Caisse des Dépôts.

Votre comptable ou votre directeur financier n’en a plus la responsabilité. Vous ne vous exposez plus à un risque de fraude en conservant des sommes non réclamées. L’institution garantit la sécurité des fonds tant que les bénéficiaires ne se manifestent pas.

Comment consigner les sommes oubliées ?

L’un de vos patients quitte votre établissement de santé ou décède ? Votre personnel a l’obligation de déposer les sommes oubliées auprès des préposés commis à cet effet ou du comptable public. Passé un délai d’un an, les sommes non réclamées peuvent être consignés auprès de la Caisse des Dépôts. Un compte est ouvert au nom de la personne hospitalisée ou de l’établissement de santé.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «  Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Organisme public » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas un service des domaines DNID).

3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne

   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.

4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes non réclamées ?

La personne justifiant de ses droits, (ses ayants-droit ou son  mandataire) dispose de 5 ans pour se manifester auprès de la Caisse des Dépôts. Ce délai s’ouvre à la remise, par l’établissement de santé, des sommes non réclamées par un patient. Au-delà de ce délai, les montants des consignations sont pleinement acquis par le Trésor public.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre établissement) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation de sommes oubliées, combien ça coûte ?

La gestion de la  déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

• Les consignations antérieures au 1er janvier 1993 sont soumises à la prescription de 30 ans.
• Les consignations effectuées depuis le 1er janvier 1993, sont soumises à la prescription de 5 ans (art L1113-7 du code de la santé publique).