Loyers / charges de copropriété
En désaccord avec votre propriétaire ou votre syndic de copropriété ? Avec l’autorisation d’un juge, vous pourrez consigner votre loyer ou vos charges de copropriété auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige. C’est une démarche simple et rapide. On vous explique !
Pourquoi consigner votre loyer ou vos charges de copropriété?
Loyer, dépôt de garantie, état des lieux, logement indécent… Les motifs de litige entre un locataire et son bailleur sont nombreux. Mais attention à ne pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. C’est interdit par la loi ! Vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution. Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige. La procédure est simple et rapide : un avocat n’est pas obligatoire !
Non éxécution des décisions votées en Assemblée Générale, négligence d'un sinistre dans les parties communes... Si vous êtes propriétaire et en litige avec votre syndic de copropriété, vous pouvez également demander la consignation de vos charges de copropriété auprès du tribunal si aucune conciliation amiable n'est trouvée.
Votre loyer ou vos charges de copropriété sont versés à un intermédiaire neutre, la Caisse des dépôts dans l’attente d’un accord ou d'une décision de justice. En plus, vous restez en conformité avec la loi !
Attention : un locataire ou un propriétaire ne peut absolument pas décider de lui-même de ne pas régler ses loyers ou charges de copropriété sous couvert d'un litige. En agissant ainsi, il se met dans une position délicate, et peut être poursuivi en recouvrement d'impayés avec les frais et pénalités de retard que cela peut engendrer.
Comment consigner votre loyer ou vos charges de copropriété ?
Seul le tribunal judiciaire peut ordonner la consignation des loyers et des charges de copropriété à la Caisse des Dépôts.
La démarche à suivre :
- téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives y compris la décision judiciaire autorisant la consignation ; Où envoyer votre dossier pour consigner. (Saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.
Après enregistrement de la consignation des loyers ou des charges de copropriété, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Ce justificatif vous permet de justifier de la bonne éxécution de vos obligations et il vous sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les loyers ou vos charges de copropriété consignés ?
La déconsignation des loyers ou charges de copropriétés intervient, soit après accord entre les parties, soit après une décision de justice. L’accord amiable ou le verdict rendu par le juge désigne la personne pouvant récupérer les fonds consignés. Le cas échéant, ses ayants droit ou son mandataire.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner. (Saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives (elles sont indiquées dans le dossier de consignation) et les joindre au dossier.
La consignation des loyers ou des charges de copropriété, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er Juillet 2021, il est de 0,30 %.
Le saviez-vous ?
Envie de devenir propriétaire ? La consignation peut intervenir à plusieurs étapes d’un projet immobilier : pour garantir la construction de votre maison (à hauteur de 5 % du prix de vente) ou la bonne exécution de vos travaux.