Pourquoi consigner le solde à la réception des travaux de construction de votre maison ?

C’est souvent le projet d’une vie ! La construction d’une maison est un sujet crucial pour une famille et mérite les meilleures précautions pour éviter toute mésaventure. Il est possible de sécuriser ce projet immobilier en consignant le solde du montant du prix de vente de votre maison auprès de la  Caisse des Dépôts. Jusqu’à la levée des réserves, les fonds sont ainsi en sécurité et gérés en toute neutralité. Le professionnel est, quant à lui, garanti du paiement du solde de sa prestation.

Comment effectuer la consignation du solde du prix de vente ?

Vous êtes le(s) maîtres d’ouvrage (le futur propriétaire) ? Vous pouvez consigner jusqu’à 5 % du prix de vente de votre maison à la Caisse des Dépôts. Pour cela, il vous faut d’abord le préciser dans le contrat conclu avec le constructeur de votre maison qu’en cas de réserves à la réception des travaux, le solde sera consigné à la Caisse des Dépôts. Si vous ne l’avez pas inscrit dans le contrat alors il vous suffit de le mentionner sur le procès-verbal de réception des travaux. La  consignation se déclenche dès que vous formulez au moins une réserve à la réception des travaux. Le constructeur devra les lever en engageant les travaux nécessaires, dans un délai mentionné sur le PV. Si vous êtes assisté d'un expert lors de la réception des travaux, le solde peut être consigné le jour même.

Dans le cas contraire, vous disposez de 8 jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception. Pour ce faire, vous devez lister de façon exhaustive l'ensemble des réserves non signalés au moyen d'une lettre recommandée avec AR adressée au constructeur. Une copie devra être ajoutée à votre demande.  

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «Faire ma démarche de consignation en ligne»
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Particulier »
3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne 
   Points d’attention :
   - Une pièce d'identité (CNI, passeport, carte de séjour) en cours de validité doit être transmise obligatoirement lors de votre 1ère demande de consignation. Il ne sera pas nécessaire de la transmettre à nouveau si vous devez effectuer d'autres demandes de consignation dans ce même dossier.
   - Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.
4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer la consignation ?

Le propriétaire ou le constructeur (son  mandataire ou ses ayants droits, selon les termes du contrat) peut s’adresser à la Caisse des Dépôts pour récupérer la consignation . Il existe trois cas de figure :

• toutes les réserves ont été levées ? Le retrait peut s'effectuer avec accord amiable entre vous et le constructeur ;
• les conditions suspensives ont été réalisées ? La consignation est immédiatement transférée au constructeur ;
• les conditions suspensives n’ont pas été réalisées dans les délais prévus au contrat, ou vous avez exercé votre droit de rétractation ? La consignation vous revient.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le code postal* de votre futur bien immobilier) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

*Particularités :

Pour un contrat de construction de maison individuelle conclu avec le groupe HEXAOM, votre dossier doit être envoyé par courrier à l’adresse suivante :

DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Pôle de gestion des Consignations
Cité administrative Cambronne - Bâtiment Graslin
2 Rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 NANTES Cedex 1

Pour un contrat de construction de maison individuelle conclu avec le groupe COFIDIM (Le Pavillon Français, Maison Sésame), votre dossier doit être envoyé par courrier à l’adresse suivante :

Caisse des Dépôts- Service des consignations - DCBC12
15 Quai Anatole France
75007 PARIS

La consignation, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux de  rémunération est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.