En tant que particulier, vous êtes amené(e) à réaliser une consignation à titre personnel dans de multiples situations (décision de justice, litige avec votre propriétaire, sécurisation d’un projet immobilier, transfert d’une participation salariale dans le cadre d'une mobilité professionnelle ….). Pour faciliter vos démarches, le service en ligne des consignations est à votre disposition pour réaliser simplement et rapidement votre demande. Vous trouverez sur cette page tous les éléments pour vous guider au mieux. 

Comment réaliser une démarche de consignation en ligne en tant que particulier ?

1. Connectez-vous ou créez votre espace personnel 

   Choisissez le profil  particulier (dont expert - salarié)

2. Sélectionnez le formulaire de consignation en ligne correspondant à votre besoin en cliquant sur le bouton « Faire une demande » 

   Point d’alerte : utilisez la vignette "Autres cas" si les autres cas d’application ne correspondent pas à votre recherche

   A l'étape 1 du formulaire, "Autres cas", un motif de consignation parmi la liste ci-dessous sera à sélectionner :

   • Décision de justice (Prix de vente suite à saisie immobilière, exécution provisoire d'une décision de justice, séquestre judiciaire, litiges divers…)
   • Décision administrative (Fonds de revitalisation, compensation agricole, PPRT…)
   • Bien immobilier (Solde 5% contrat VEFA ou CCMI…)
   • Participation / intéressement ou un compte épargne temps
   • Autres cas (Tout autre motif de consignation)

3. Joignez les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de votre demande

   A l'étape 2 du formulaire en ligne, il est nécessaire de joindre des pièces justifiant votre demande de consignation, en lien avec le motif choisi en étape 1 du formulaire.. Prenez connaissance de celles-ci, en fonction de la nature de votre demande, dans le tableau ci-dessous.

4. Modalités de versement 

   Une consignation peut impliquer plusieurs versements de fonds. A ce titre, il faudra réaliser une demande de consignation pour chaque versement.

5. Suivez en temps réel l'avancement de votre demande 

6. Sur la page de « mon suivi », vous pouvez suivre votre demande depuis la colonne "Etat de traitement" de l’onglet « demandes transmises » dont le statut évolue jusqu'à la validation de votre demande par nos équipes.

   Retrouvez les fiches pratiques pour vous guider dans l'utilisation de votre espace personnel.

7. Accédez simplement à vos justificatifs officiels 

   Retrouvez tous les documents attestant de vos démarches auprès de la Caisse des Dépôts : l’accusé de réception de votre demande et le récépissé de dépôt.