Quelles sont les spécificités de l'Alsace-Moselle ?

Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin sont soumises aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoire au droit commun.

Pourquoi consigner en cas de contestation d'avis médical ?

Un salarié ou un employeur peut contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, il doit se tourner vers le conseil des prud’hommes et non plus vers l’inspection du travail.

Vous devez formuler une demande en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail. Vous demandez ainsi la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. L’auteur de la contestation doit aussi en informer le médecin du travail. Celui-ci peut être entendu par le médecin expert. La décision de confirmer ou d’infirmer l’avis médical contesté revient au seul médecin expert.

Comment consigner les frais d'expertises médicales CPH ?

La  rémunération du médecin expert est fixée par le président de la formation de référés. La provision des frais d’expertises médicales CPH doit être consignée auprès de la  Caisse des Dépôts. Le conseil des prud’hommes désigne la partie chargée de provisionner cette avance. Ils peuvent être à la charge du salarié, de l’employeur ou de l'expert.

Vous devez ensuite réaliser votre demande en ligne depuis un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence. Un compte client unique doit ¨être créé pour l'ensemble des dossiers géré par votre société. L'administrateur du compte pourra ensuite créer des profils "Utilisateur" correspondant à chaque collaborateur de l'entreprise.

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Faire ma démarche en ligne » ou « Connexion » ;
2. Sélectionnez le profil « ENTREPRISE » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « me connecter » ;
3. Lors de la création du compte, choisissez « AUTRES » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait  KBIS* (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE** de votre société  ;
4. Remplissez ensuite votre demande de  consignation des frais expertises médicales CPH et joignez les pièces obligatoires : un KBIS* daté de moins de 3 mois ou un avis SIRENE** et la décision de la juridiction*** ordonnant la consignation  ;
5. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
6. Versez les fonds à consigner (préciser dans le libellé du virement le N° de la demande mentionné dans l'accusé de réception) ;
7. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la Caisse des Dépôts, vous recevez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.

A réception du récépissé de dépôt, vous devrez le remettre au tribunal en charge de l'affaire.

Qui peut déconsigner ?

Toute personne désignée dans la décision de la juridiction (ordonnance de taxe ou décision de justice) : l'employeur, le salarié, le médecin expert en qualité de  bénéficiaire est autorisé à récupérer les frais d’expertises médicales CPH provisionnés auprès de la Caisse des Dépôts.

Vous êtes un expert médical ayant une structure juridique, vous devez réaliser votre demande de  déconsignation, en créant un compte sous le profil "Entreprise".

Vous êtes un expert médical sans structure juridique, vous devez réaliser votre demande de déconsignation, en créant un compte sous le profil "Particulier".

Comment déconsigner les provisions pour frais d'expertises médicales CPH à la Caisse des Dépôts ?

Il vous faut d’abord obtenir la décision de la juridiction (ordonnance de taxe) auprès de l'instance en charge de l'affaire. Vous devez ensuite réaliser votre demande en ligne depuis un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Faire ma démarche en ligne » ou « Connexion » ;
2. Sélectionnez le profil « ENTREPRISE » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « me connecter » ;
3. Lors de la création du compte, choisissez « Autres » dans le champs « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité, un relevé d'identité bancaire (RIB) et un extrait Kbis* (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE** de votre entreprise ;
4. Remplissez ensuite votre demande de restitution des frais expertises judiciaires et joignez les pièces obligatoires : le relevé d’identité bancaire (RIB) de votre entreprise et la décision de la juridiction/ordonnance de taxe*** vous autorisant de récupérer les sommes consignées ;
5. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel
6. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la Caisse des Dépôts, vous recevez le justificatif de paiement.

*Vous pouvez obtenir votre KBIS sur le site servicepublic.fr.

**Si vous avez le statut "auto-entrepreneur", vous pouvez obtenir votre avis de situation au répertoire SIRENE sur le site servicepublic.fr.

***Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule exécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par notre service de gestion.

La consignation, combien ça coûte  ?

La gestion de la consignation est totalement gratuite. Les sommes ne sont pas rémunérées durant la consignation. Cette activité est en effet gérée du fait de l'absence de regie d'avances et de recettes auprès des juridictions situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.