Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local, dérogatoire au droit commun. La  consignation des provisions pour frais d'expertises médicales CPH sont prévus en application de ce droit local.

Pourquoi consigner en cas de contestation d’avis médical ?

En tant que salarié, vous pouvez contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, vous devez vous tourner vers le conseil des prud’hommes et non plus vers l’inspection du travail.

Vous devez formuler une demande en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail. Vous demandez ainsi la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. L’auteur de la contestation doit aussi en informer le médecin du travail. Celui-ci peut être entendu par le médecin expert. La décision de confirmer ou d’infirmer l’avis médical contesté revient au seul médecin expert. La décision de la formation de référé du conseil de prud’hommes rendue après expertise, remplace les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés du médecin du travail.

Comment consigner les provisions pour frais d’expertises médicales CPH ?

La  rémunération du médecin expert est fixée par le président de la formation des référés. La provision des frais d’expertises médicales CPH doit être consignée à la  Caisse des Dépôts. Le conseil des prud’hommes désigne la partie chargée de provisionner cette avance. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur. Une fois la consignation effectuée, la partie aura à justifier auprès du greffe du CPH de la consignation réalisée.

L'ensemble des démarches de consignation se réalise en ligne depuis un espace personnel sécurisé dédié. Le suivi de l’avancement du dossier se fait en toute simplicité et transparence.

Comment récupérer la somme provisionnée ?

Comme pour la consignation, vous pouvez effectuer votre demande restitution en ligne.

Vous êtes un expert médical sans structure juridique, vous devez réaliser votre demande de déconsignation, en créant un compte sous le profil  "Particulier".

Vous êtes un expert médical ayant une structure juridique, vous devez réaliser votre demande de déconsignation, en créant un compte sous le profil "Entreprise".

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.

• Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du  bénéficiaire de la  déconsignation.

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé

*Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule exécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par notre service de gestion.

Le saviez-vous ?

Cette procédure de contestation s’applique pour :

• les avis d’aptitude ou d’inaptitude ;
• les propositions d’aménagement ou de transformation de poste ;
• les conclusions écrites ou indications rendues par le médecin du travail.

Il peut s’agir, par exemple, de mesures d’aménagement du temps de travail ou du reclassement éventuel d’un salarié. La consignation peut aussi être ordonnée par la justice dans de nombreux cas de litiges.

La consignation, combien ça coûte  ?

La gestion de la consignation est totalement gratuite. Les sommes ne sont pas rémunérées durant la consignation. Cette activité est en effet gérée du fait de l'absence de regie d'avances et de recettes auprès des juridictions situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.