Le cautionnement de  contrôle judiciaire est une somme d'argent que doit verser une personne placée sous contrôle judiciaire pour éviter la détention provisoire en attendant l’issue de son procès.

Le cautionnement garantit :

1. La représentation de la personne : S'assurer qu'elle se présentera à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement.

2. La réparation des dommages : Payer les dommages et intérêts aux victimes, les amendes, et autres sommes dues.

Par qui la caution est-elle consignée ?

Le service des recettes du secrétariat-greffe du tribunal, ayant prononcé la peine, consigne la caution auprès de la  Caisse des Dépôts qui la conserve jusqu’à la fin de la procédure. Cette dernière garantit la sécurité des fonds en toute neutralité.

Comment récupérer le montant de la garantie ?

La restitution de la caution dépend de l'issue de la procédure et du respect de vos obligations. Relaxé(e), vous pouvez alors récupérer votre caution en réalisant votre demande de  déconsignation auprès de nos services, qui correspond à la somme déposée lors de votre placement sous contrôle judiciaire.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner. (Saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Après ce délai, si le  bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).