Cautionnement de contrôle judiciaire
La justice vous a relaxé(e) ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie que vous avez dû constituer, lors de votre placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
Le cautionnement de contrôle judiciaire est une somme d'argent que doit verser une personne placée sous contrôle judiciaire pour éviter la détention provisoire en attendant l’issue de son procès.
Le cautionnement garantit :
1. La représentation de la personne : S'assurer qu'elle se présentera à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement.
2. La réparation des dommages : Payer les dommages et intérêts aux victimes, les amendes, et autres sommes dues.
Qui consigne la caution judiciaire ?
Le service des recettes du secrétariat-greffe du tribunal, ayant prononcé la peine, consigne la caution auprès de la Caisse des Dépôts qui la conserve jusqu’à la fin de la procédure. Cette dernière garantit la sécurité des fonds en toute neutralité.
Comment récupérer le montant de la caution judiciaire ?
La restitution de la caution dépend de l'issue de la procédure et du respect de vos obligations. Relaxé(e), vous pouvez alors récupérer votre caution en réalisant votre demande de déconsignation auprès de nos services ou par le biais d'un avocat, qui correspond à la somme déposée lors de votre placement sous contrôle judiciaire.
Les démarches à suivre :
Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Particulier ou « me connecter » |
Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne) |
Soumettez votre demande |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
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La déconsignation, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Après ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).