Saisie-vente de bien mobilier en cas de désaccord entre les créanciers
Un débiteur ne peut éviter la saisie de ses biens mobiliers ? Aucun accord n’est intervenu entre les créanciers sur la répartition du prix de vente résultant de la saisie ? En tant qu’officier ministériel en charge de la vente, vous devez en consigner le prix à la Caisse des Dépôts dans l’attente de la décision du juge sur la répartition. Un moyen de sécuriser les fonds jusqu’à l’issue du litige. On vous explique.
Lorsque la vente forcée des biens mobiliers a eu lieu, et que le produit de cette vente doit être distribué entre plusieurs créanciers opposants, l'étape de la répartition amiable est obligatoire. En cas d'échec ou de désaccord sur la distribution des fonds, le Commissaire de Justice (ancien Huissier de Justice) ou le professionnel du droit en charge de l'exécution de la saisie-vente doit légalement consigner le prix de vente à la Caisse des Dépôts.
Pourquoi consigner la valeur d'une saisie mobilière lors d’une vente forcée ?
A l’issue de la saisie-vente, le montant obtenu peut ne pas couvrir l’intégralité des dettes. S’il existe plusieurs créanciers, vous devez leur proposer une répartition amiable. Mais si aucun accord n’est trouvé, vous devez consigner le produit de la vente à la Caisse des Dépôts. Puis vous devez saisir le juge de l’exécution pour qu’il décide de la distribution de la somme. Placés en sécurité, les fonds sont gérés en toute neutralité jusqu’au règlement du litige.
Comment consigner le produit mobilier d’une vente forcée ?
C’est l’officier ministériel chargé de la vente, en pratique l’huissier de justice, qui ouvre un compte à la Caisse des Dépôts au nom du propriétaire des biens saisis. Il consigne ainsi le produit de la saisie-vente.
Comment récupérer les sommes consignées ?
La déconsignation sera effectuée par tout créancier rendu titulaire des fonds en vertu de la décision du juge de l'exécution, qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.
Les démarches à suivre :
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Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
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La déconsignation des fonds, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
La consignation du produit de la vente, dans le cadre d’une saisie immobilière, peut être nécessaire quand le juge a autorisé une vente amiable.