Pourquoi consigner lors d’une saisie immobilière ?

Une  saisie immobilière peut aboutir à une vente amiable sur autorisation judiciaire ou à une vente forcée c’est-à-dire à une vente par adjudication, aux enchères.

• Dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire, l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente du bien immobilier saisi doit consigner le prix de vente auprès de la  Caisse des dépôts et consignations.
• Dans le cadre d’une vente forcée, l’avocat de l’adjudicataire peut consigner le prix de vente du bien immobilier saisi auprès de la Caisse des dépôts.

Comment consigner le prix de vente d’un immeuble saisi ?

La  consignation du prix de vente de l’immeuble saisi doit être effectuée par l’étude notariale ayant rédigé l’acte de vente de l’immeuble saisi ou par l’avocat de l’adjudicataire.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »
3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne 
   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.
4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

En tant qu'avocat  mandataire, vous devez réaliser la demande de déconsignation des fonds au profit du ou des  bénéficiaire(s). Vos démarches sont à réaliser en ligne depuis un espace personnel sécurisé. Vous y suivrez l'avancement en toute simplicité et transparence.

Il faut préalablement créer un compte client unique pour l'ensemble des dossiers gérés par votre cabinet. L'administrateur du compte pourra ensuite créer des profils Utilisateur pour chaque collaborateur.

La démarche à suivre :

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Faire ma démarche en ligne » ou « Connexion » ;
2. Sélectionnez le profil « Professionnel du droit » sur l'écran "Créer mon compte" OU connectez vous sur l'écran "me connecter" ;
3. Lors de la création du compte, choisissez « AVOCAT » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait  Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre cabinet ;
4. Remplissez ensuite votre demande de déconsignation et joignez les pièces obligatoires selon le profil du ou des bénéficiaire(s) : créancier, débiteur saisi, et vous-même en cas de mémoire (Joindre obligatoirement une facture) ;
5. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
6. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion, vous recevez le justificatif de paiement  dans votre espace personnel.

Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule exécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par le service de gestion.

La déconsignation, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

La consignation du produit de la vente à la Caisse des Dépôts intervient aussi dans les procédures de  liquidation judiciaire pour les entreprises et les sociétés commerciales.