Boni de liquidation de société commerciale
Vous ne trouvez pas les créanciers ou les associés lors de la liquidation judiciaire d’une société commerciale ? Passé un délai d’un an, vous devez consigner ces sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts. Cette procédure sécurise les fonds en attendant que leurs bénéficiaires les récupèrent. On vous explique les démarches à suivre.
Pourquoi consigner en cas de liquidation ?
Une société commerciale fait l’objet d’une liquidation judiciaire lorsque son redressement a échoué. Cette procédure peut se déclencher de deux manières :
- elle peut être demandée au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ;
- elle peut intervenir dans le cadre d’une conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l 'entreprise, pour rembourser ses créanciers. Le mandataire judiciaire est chargé de remplir le rôle de liquidateur. Il a notamment pour mission de vendre les biens de l’entreprise.
Vous disposez de deux moyens pour ce faire :
- la vente globale de l’entreprise, appelée plan de cession ;
- la vente séparée des droits et des biens de l’entreprise.
Après liquidation, vous devez remettre les sommes issues de la vente du patrimoine de la société aux créanciers et éventuellement aux associés. Mais vous pouvez rencontrer des difficultés à les identifier, et vous retrouver avec des sommes non réclamées. Passé un délai d’un an après la clôture de la liquidation, vous devez consigner ces sommes non réclamées. Vous les placez en sécurité à la Caisse des Dépôts. Tiers de confiance, elle assure leur gestion en toute neutralité.
Comment consigner des sommes non réclamées ?
Seul le mandataire judiciaire, en charge des opérations de liquidation, est habilité à demander la consignation des fonds à la Caisse des Dépôts. Vous devez placer les sommes non réclamées sur un compte aux noms des créanciers et/ou des associés, auxquels les sommes n'ont pu être versées.
Comment récupérer les fonds ?
Seuls les créanciers et les associés identifiés sont autorisés à demander leur déconsignation à la Caisse des Dépôts. Le cas échéant, le mandataire, représentant justifiant de sa qualité ou les ayants droits.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Professionnel du droit ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La déconsignation des sommes d’une liquidation judiciaire, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Un mandataire judiciaire peut aussi sécuriser des reliquats de compte en les consignant auprès de la Caisse des Dépôts.