Le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), est en première ligne des procédures d'exécution forcée (expulsions, saisies-ventes) qui génèrent des reliquats de fonds destinés aux débiteurs ou à des créanciers introuvables.

La conservation prolongée de ces sommes dans les comptes de trésorerie représente une charge administrative et un risque de non-conformité. La  consignation de ces reliquats à la  Caisse des Dépôts vous permet de vous libérer de toute responsabilité tout en assurant la sécurité des fonds pour les bénéficiaires légitimes.

Comment traiter les reliquats de compte d'un office de commissaire de justice ?

Officier ministériel, le commissaire de justice fait respecter le droit et notamment les exécutions forcées. C’est le cas lors de l’expulsion d’un locataire. A ce titre, vous vous chargez de l’inventaire des biens mobiliers et devez vider le logement. Vous devez ensuite les restituer au locataire expulsé.

La consignation de reliquats par le Commissaire de Justice est principalement liée à :

• Expulsions et Ventes Mobilières : Lors de l'expulsion d'un locataire, les biens mobiliers non retirés sont inventoriés puis, passé un délai légal (généralement un mois), vendus aux enchères publiques. Le produit de cette vente, après déduction des frais et des sommes dues au bailleur /créancier, constitue le reliquat revenant à la personne expulsée.
• Saisies-Attributions : Reliquats issus de l'encaissement de créances saisies.

Les principaux motifs de consignation des Commissaires de Justice apparaîssent dans les cas suivants :

•  Adresse Invalide/Inconnue : Le débiteur expulsé ou le  bénéficiaire de la somme est introuvable.
• Non-Encaissement : Le chèque ou virement émis par le Commissaire de Justice n'a pas été encaissé par le bénéficiaire.

Au lieu de conserver des sommes, qui reviennent à la personne expulsée, vous pouvez consigner les  reliquats de compte. Vous vous libérez de cette responsabilité. La Caisse des Dépôts assure ainsi la sécurité des fonds en toute neutralité. Elle remplit le même rôle auprès des notaires, des greffiers, des administrateurs et des mandataires de justice.

Comment consigner les sommes exécutoires ?

Vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts, suite à une mesure d’expulsion. Il existe deux possibilités pour désigner le titulaire du compte de consignation :

• il s’agit d’une consignation collective ? Le compte est ouvert au nom du  consignateur et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires ;
• il s’agit d’une consignation individuelle ? Le compte est ouvert au nom du bénéficiaire.

La démarche à suivre pour consigner :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « >Professionnel du droit »
3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne 
   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.
4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les sommes et valeurs ?

Pour déconsigner les reliquats d’un compte, le bénéficiaire doit être désigné par le  mandataire de justice lors de la consignation ou par l’autorisation de justice de retrait. C’est la condition pour faire valoir ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Le cas échéant, ce sera son représentant ou ses ayants droit.

La démarche à suivre déconsigner :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation des reliquats de compte, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).