Pourquoi consigner en cas de contestation d’avis médical ?

En tant que salarié, vous pouvez contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, vous devez vous tourner vers le conseil des prud’hommes et non plus vers l’inspection du travail.

Vous devez formuler une demande en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail. Vous demandez ainsi la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. L’auteur de la contestation doit aussi en informer le médecin du travail. Celui-ci peut être entendu par le médecin expert. La décision de confirmer ou d’infirmer l’avis médical contesté revient au seul médecin expert.

Comment consigner les provisions pour frais d’expertises médicales CPH ?

La  rémunération du médecin expert est fixée par le président de la formation de référés. La provision des frais d’expertises médicales CPH doit être consignée auprès de la  Caisse des Dépôts. Le conseil des prud’hommes désigne la partie chargée de provisionner cette avance. Elle peut être à la charge du salarié ou de l’employeur. La Caisse des Dépôts informe le greffe du conseil des prud’hommes, une fois la  consignation effectuée.  Il vous appartient également d'informer le Conseil des Prud'hommes, de la consignation réalisée.

L'ensemble des démarches de consignation se réalise en ligne depuis un espace personnel sécurisé dédié. Le suivi de l’avancement du dossier se fait en toute simplicité et transparence.

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «  Faire ma démarche en ligne » ;  
2. Sélectionnez le profil « PARTICULIER » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « Me connecter » ;
3. Remplissez votre demande de consignation et joignez vos pièces en numérisant les originaux de votre pièce d’identité en recto/verso et la décision de la juridiction* (décision de justice ou ordonnance de taxe) ordonnant la consignation  ;
4. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
5. Versez les fonds à consigner (préciser dans le libellé du virement le N° de la demande mentionnée dans l'accusé de réception) ;
6. Suivez l'avancement de votre demande grâce au tableau de suivi et pensez à consulter régulièrement votre boite mail ;
7. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la CDC, vous recevez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.

Comment récupérer la somme provisionnée ?

Comme pour la consignation, vous pouvez effectuer votre demande de restitution en ligne.

Vous êtes un expert médical sans structure juridique, vous devez réaliser votre demande de  déconsignation, en créant un compte sous le profil "Particulier".

Vous êtes un expert médical ayant une structure juridique, vous devez réaliser votre demande de déconsignation, en créant un compte sous le profil "Entreprise".

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;  
2. Sélectionnez le profil « PARTICULIER » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « Me connecter » ;
3. Remplissez votre demande et joignez vos pièces en numérisant les originaux de votre pièce d'identité en recto/verso, un relevé d'identité bancaire (RIB) à votre nom et prénom et la décision de la juridiction* (décision de justice, ordonnance de taxe) vous autorisant de récupérer les sommes consignées ;
4. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
5. Suivez l'avancement de votre demande grâce au tableau de suivi et pensez à consulter régulièrement votre boite mail ;
6. Disposez ensuite de votre justificatif de paiement dès traitement et validation de votre demande par nos équipes de gestion.

*Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule exécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par notre service de gestion.

Le saviez-vous ?

Cette procédure de contestation s’applique pour :

• les avis d’aptitude ou d’inaptitude ;
• les propositions d’aménagement ou de transformation de poste ;
• les conclusions écrites ou indications rendues par le médecin du travail.

Il peut s’agir, par exemple, de mesures d’aménagement du temps de travail ou du reclassement éventuel d’un salarié. La consignation peut aussi être ordonnée par la justice dans de nombreux cas de litiges.

La consignation, combien ça coûte  ?

La gestion de la consignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.