Consignation sur décision de justice
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Votre client doit gérer un litige engageant des sommes sur lesquelles existent des prétentions contradictoires ou des intérêts divergents ? Une décision de justice mentionne la consignation à titre de garantie ou conservatoire ? Vous pouvez lui conseiller de consigner à la Caisse des Dépôts. C’est un gage de sécurité pour les fonds, jusqu’à l’issue du litige. Suivent quelques explications.
Pourquoi consigner dans le cadre d’une décision de justice ?
Contrôle judiciaire, procédure d’appel : de nombreuses décisions de justice peuvent ordonner la consignation d’une somme. L’objectif du juge est de protéger la partie qui sera en définitive déclarée bénéficiaire des fonds contre toute insolvabilité de l’autre partie. C’est donc une garantie contre l’inexécution des obligations incombant aux débiteurs. La Caisse des Dépôts assure la disponibilité des sommes consignées – des dommages-intérêts par exemple – et leur sécurité jusqu’à l’issue d’une procédure judiciaire.
A noter : la procédure de consignation est simple. Les fonds sont rémunérés.
Comment effectuer une consignation ordonnée par la justice ?
Une décision de justice désigne la ou les personnes habilitées à fournir les sommes à la Caisse des Dépôts. Elle mentionne aussi l’identité à laquelle le compte doit être ouvert. Le cas échéant, son ou ses mandataires.
La démarche à suivre :
- téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. .
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.
Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les fonds ?
Seule une décision de justice indique la personne pouvant justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts, son mandataire ou ses ayants-droit.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation d’une garantie, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).