Consignation sur décision de justice
Votre client doit gérer un litige engageant des sommes sur lesquelles existent des prétentions contradictoires ou des intérêts divergents ? Une décision de justice mentionne la consignation à titre de garantie ou conservatoire ? Vous pouvez lui conseiller de consigner à la Caisse des Dépôts. C’est un gage de sécurité pour les fonds, jusqu’à l’issue du litige. Suivent quelques explications.
Le Professionnel du Droit est confronté à des litiges où l'issue d'une procédure (appel, cassation, contentieux) rend incertaine l'attribution définitive d'une somme d'argent.
Lorsqu'une décision de justice (jugement, ordonnance de référé, arrêt) ordonne la
Pourquoi consigner dans le cadre d’une décision de justice ?
Contrôle judiciaire, procédure d’appel : de nombreuses décisions de justice peuvent ordonner la consignation d’une somme. L’objectif du juge est de protéger la partie qui sera en définitive déclarée bénéficiaire des fonds contre toute insolvabilité de l’autre partie. C’est donc une garantie contre l’inexécution des obligations incombant aux débiteurs. La Caisse des Dépôts assure la disponibilité des sommes consignées – des dommages-intérêts par exemple – et leur sécurité jusqu’à l’issue d’une procédure judiciaire.
A noter : la procédure de consignation est simple. Les fonds sont rémunérés.
Comment effectuer une consignation ordonnée par un jugement ?
Une décision de justice désigne la ou les personnes habilitées à fournir les sommes à la Caisse des Dépôts. Elle doit expressément désigner :
- Le montant ou la nature des sommes à consigner.
- La personne ou l'entité qui doit procéder au dépôt, Le cas échéant, son ou ses mandataires.
- L'identité sous laquelle le compte de consignation doit être ouvert (souvent au nom de l'affaire ou du litige).
Comment effectuer une déconsignation ?
Seule une décision de justice indique la personne pouvant justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts, son mandataire ou ses ayants droit.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
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Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La déconsignation d’une garantie, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).