Pourquoi consigner à la suite d'un jugement assorti de l’exécution provisoire ?

Une décision de justice est favorable à votre client, et il souhaite en obtenir l’exécution immédiatement (à titre provisoire).

Afin que votre client puisse bénéficier de l’exécution provisoire, il lui revient de consigner la somme d’argent arrêtée par le juge. Les fonds seront ainsi conservés en toute sécurité par la  Caisse des dépôts et permettront à votre client d’obtenir réparation sans attendre la fin de la procédure (ex : décision rendue en appel).

A noter, la réforme de la procédure civile, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, continue d'intégrer cette possibilité de recourir à la  consignation tant pour l'exécution provisoire de droit que facultative.

Comment consigner une garantie dans le cadre d’un procès ?

Votre client, en tant que partie bénéficiant de l’exécution provisoire, peut justifier d'une consignation au titre de la garantie demandée par le juge.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »
3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne 
   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.
4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

Une nouvelle décision de justice, le plus souvent l'arrêt rendu suite à l'appel effectué, détermine le  bénéficiaire de la somme consignée.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple pour le compte de votre client.. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Déconsigner une garantie, combien ça coûte ?

La gestion et la conservation des sommes par la Caisse des Dépôts est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.