Litige
Vous êtes une autorité administrative confrontée à un contentieux autour de sommes que vous détenez ? Vous pouvez consigner ces sommes par décision de justice à la Caisse des Dépôts jusqu’au règlement du litige.
Récupérer votre capital social
Dans le cadre de votre activité d’intérêt général, vous souhaitez vous protéger en cas de litiges ? Vous pouvez recourir aux garanties qu’offrent une consignation.
Environnement
Le territoire de votre collectivité abrite des éoliennes ? Protégez-vous contre un risque de défaillance, en incitant l’exploitant d’un parc éolien à constituer une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Environnement
Une installation classée pour la protection de l’environnement se trouve sur votre territoire ? Vous pouvez inciter les entreprises présentant un risque de nuisance ou de pollution à consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Environnement
Une entreprise transportant des déchets se situe sur votre territoire ? Elle effectue des transferts internationaux ? Vous pouvez protéger votre territoire en demandant qu’elle consigne une garantie financière à la Caisse des Dépôts.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous disposez de sommes et valeurs qui n’ont pas pu être versées à leurs bénéficiaires ? Vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts, pour garantir leur sécurité jusqu’à la déconsignation.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
En tant qu’administrateur ou mandataire judiciaire, vous souhaitez vous libérer de sommes et valeurs correspondant à d’anciens dossiers traités ? La consignation de ces reliquats de compte à la Caisse des Dépôts permet de les sécuriser en toute simplicité.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous détenez des sommes et valeurs liées à des mesures d’expulsion ? Si vous n’avez pas pu les verser à leurs bénéficiaires, vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts. Vous y gagnez en tranquillité et les fonds sont sécurisés.
Recouvrement des créances
Vous ne trouvez pas les créanciers ou les associés lors de la liquidation judiciaire d’une société commerciale ? Passé un délai d’un an, vous devez consigner ces sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts.
Recouvrement des créances
Votre client fait l’objet d’une procédure de saisie-vente ? Aucun accord n’a été trouvé sur la répartition amiable du montant des ventes entre les créanciers ? Vous devez consigner ces sommes à la Caisse des Dépôts.
