Compensation agricole
Environnement
Vous êtes un maitre d’ouvrage public ou privé, et vous prévoyez de réaliser des travaux ayant un impact sur l’économie agricole ? Vous pouvez consigner votre compensation agricole auprès de la Caisse des Dépôts.
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Saisie immobilière
Procédures judiciaires
Votre bien a été saisi et mis en vente à la demande du juge d'éxécution pour régler vos créanciers. En cas de solde, vous pouvez demander la restitution des fonds. Cette démarche peut être faite en ligne.
Saisie immobilière
Procédures judiciaires
Votre bien a été saisi et mis en vente à la demande du juge d'éxécution pour régler vos créanciers. En cas de solde, vous pouvez demander la restitution des fonds.
Enfants influenceurs
Protection de l'enfance
Déposer la rémunération des enfants dont l'image est exploitée sur les plateformes en ligne.
Préemption
Aménagement
Vous êtes un organisme de droit privé et vous avez été mandaté par une autorité publique pour exercer son droit de préemption afin d'acquérir un bien immobilier ? En cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente, le juge doit intervenir. Vous devez alors consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit. On vous explique toutes les démarches à suivre.
Expropriation
Aménagement
Vous êtes un organisme de droit privé et vous avez été mandaté par une autorité publique pour recourir à l’expropriation d’un bien dans le cadre d'un projet urbain ? Aucun accord amiable n’est envisageable avec le propriétaire du bien ? Ou il y a un obstacle au paiement ? Vous devez consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer le droit d'expropriation.
Enfants influenceurs
Protection de l'enfance
Vous avez réalisé la promotion d'un produit ou service via une plateforme en ligne lorsque vous étiez enfant ? A 18 ans, vous pouvez récupérer vos revenus auprès de la Caisse des Dépôts.
Érosion côtière
Environnement
La Banque des Territoires permet de consigner les fonds dans le cadre d’un projet immobilier situé sur une zone soumise à érosion côtière (recul du trait de côte).
Sanctions environnementales
Environnement
La Caisse des Dépots vous permet de faire consigner une contribution financière pour protéger l’environnement de votre territoire.
Sanctions environnementales
Environnement
Le contrevenant environnemental (maître d'ouvrage, exploitant, entreprise…) a des obligations qui lui incombent en matière de protection de l’environnement.