Procédures judiciaires
Vous êtes partie prenante dans une procédure judiciaire ? Vous souhaitez que les obligations inscrites dans le jugement soient appliquées immédiatement ? Consignez une garantie auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique toute la démarche !
Procédures judiciaires
Un juge de la juridiction Alsace-Moselle a ordonné la consignation des provisions pour frais d'expertises judiciaires. Vous pouvez consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts.
Procédures judiciaires
En cas de contestation d'un avis médical rendu par le médecin du travail, une procédure entre l'employeur et le salarié exige la consignation des provisions pour frais d’expertises médicales Conseil des Prud'Hommes (à la charge du salarié, de l’employeur ou de l'expert médical). On vous explique la démarche à suivre
Procédures judiciaires
Vous souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Procédures judiciaires
Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des des provisions frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Procédures judiciaires
Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Environnement
Tout exploitant qui candidate à un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en lien avec la réalisation et l’exploitation d’une installation doit constituer une garantie financière d’exécution. Celle-ci peut être consignée à la Caisse des Dépôts.
Garantie financière
Vous êtes un producteur et vous devez constituer une garantie financière pour l'obtention de votre agrément. Vous pouvez la consigner à la Caisse des Dépôts.
