Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
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Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Loyers - litige entre le locataire et le bailleur
Litige
En désaccord avec votre bailleur? Avec l’autorisation d’un juge d’instance, vous pourrez consigner votre loyer auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige.
Litige avec un salarié ou un fournisseur
Litige
Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès.
Consignation sur décision de justice
Litige
Vous êtes une autorité administrative confrontée à un contentieux autour de sommes que vous détenez ? Vous pouvez consigner ces sommes par décision de justice à la Caisse des Dépôts jusqu’au règlement du litige.
Loyers - litige entre le locataire et le bailleur
Litige
Vous avez été mandaté sur un litige entre un locataire et un bailleur ou bien entre un propriétaire et son syndic ? Vous pouvez demander au juge d’ordonner la consignation des sommes à la Caisse des Dépôts dans l’attente du règlement du litige.
Dettes en cas de refus de paiement
Litige
Votre client souhaite s’acquitter d’une dette, mais son créancier refuse le paiement ? Vous pouvez consigner la somme à la Caisse des Dépôts, après l’avoir mis en demeure de l’accepter.
Succession acceptée à concurrence de l’actif net
Litige
Vous êtes notaire et l’un de vos clients vient d’accepter une succession à concurrence de l’actif net ? Des créanciers se déclarent ? Vous pouvez les contester et conseiller votre client de consigner l’héritage jusqu’à la résolution du litige.
Consignation sur décision de justice
Litige
Votre client doit gérer un litige engageant des sommes sur lesquelles existent des prétentions contradictoires ou des intérêts divergents ? Une décision de justice mentionne la consignation à titre de garantie ou conservatoire ? Vous pouvez lui conseiller de consigner à la Caisse des Dépôts.
Sommes indivises non grevées de charge d’une succession
Litige
Vous êtes en charge de la répartition des sommes d’une indivision ? Vous êtes dans l’impossibilité de remettre les fonds à l’un des co-indivisaires ? Vous pouvez consigner les sommes indivises, non grevées de charges, auprès de la Caisse des Dépôts.