Une entreprise transportant des déchets se situe sur votre territoire ? Elle effectue des transferts internationaux ? Vous pouvez protéger votre territoire en demandant qu’elle consigne une garantie financière à la Caisse des Dépôts. On vous explique.

Votre client refuse de s’acquitter d’une ou plusieurs amendes pénales, fiscales ou douanières ? Pour lui éviter l’emprisonnement, vous pouvez consigner une somme suffisante pour éteindre sa dette. La Caisse des Dépôts assure la sécurité des fonds jusqu’à l’issue de la…

Votre étude notariale est intervenue dans la vente d’un bien immobilier saisi ? En tant qu’avocat, votre client a acheté un bien immobilier vendu aux enchères ? Vous devez consigner le prix de vente à la Caisse des Dépôts. Cette dernière garantit la sécurité des fonds. On vous…

Un débiteur ne peut éviter la saisie de ses biens mobiliers? Aucun accord n’est intervenu entre les créanciers sur la répartition du prix de vente résultant de la saisie ? En tant qu’officier ministériel en charge de la vente, vous devez en consigner le prix à la Caisse des Dépôts…