Immobilier
La hantise du non-paiement touche tous les professionnels ! C’est simple de sécuriser vos relations avec le maître d’ouvrage. Il peut consigner une retenue sur le montant des acomptes de la prestation au début des travaux.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Compte client, primes dues à un salarié ? Votre entreprise détient-elle dans ses comptes des sommes que vous ne pouvez plus remettre à leur bénéficiaire? Confiez ces sommes à la Caisse des Dépôts en toute transparence pour éviter tout risque.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
A l’issue de leur séjour dans un établissement de santé, des patients peuvent oublier de réclamer leurs effets personnels ou des sommes d’argent. Impossible de les retourner à leur propriétaire ou à leurs proches ? Passé un délai d’un an, vous pouvez confier les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts.
Activité professionnelle
A la tête d’une grande entreprise qui licencie ? Le saviez-vous ? Le plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la mise en place d’une convention de revitalisation. Vous pouvez consigner votre contribution financière auprès de la Caisse des Dépôts .
Environnement
Votre entreprise est une installation classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ? L’autorisation d’exercer votre activité est soumise à l’obligation de vous constituer une garantie financière. Consignez cette garantie à la Caisse des Dépôts.
Environnement
L’importation, l’exportation ou le transit de déchets sont des activités soumises à l’obligation de constituer une garantie financière. Consignez cette garantie à la Caisse des Dépôts pour être en conformité avec la législation.
Activité professionnelle
Vous êtes exploitant d’un parc éolien ? Pour vous couvrir en cas de défaillance d’exploitation, vous pouvez consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Protection de l'enfance
DÉPOSEZ LA RÉMUNÉRATION DES ENFANTS DU SPECTACLE ET DU MANNEQUINAT (ESM)
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vos patients ont oublié des effets personnels ou de l’argent, à l’issue de leur séjour dans votre établissement de santé ? Passé un délai d’un an, vous pouvez confier les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous représentez une autorité administrative et vous détenez des sommes non réclamées ? Vous pouvez prendre de votre propre initiative la décision administrative de consigner ces sommes ou valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts.
