Litige
Votre client doit gérer un litige engageant des sommes sur lesquelles existent des prétentions contradictoires ou des intérêts divergents ? Une décision de justice mentionne la consignation à titre de garantie ou conservatoire ? Vous pouvez lui conseiller de consigner à la Caisse des Dépôts.
Litige
Vous êtes en charge de la répartition des sommes d’une indivision ? Vous êtes dans l’impossibilité de remettre les fonds à l’un des co-indivisaires ? Vous pouvez consigner les sommes indivises, non grevées de charges, auprès de la Caisse des Dépôts.
Procédures judiciaires
La justice vous a relaxé(e) ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie que vous avez dû constituer, lors de votre placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
