Déclaration de conformité

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Introduction

Cette page n'est pas une page d'aide, mais une déclaration de conformité au RGAA 3.0 qui vise à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site conformément à la règlementation.

Pour des aides relatives à la navigation et aux aménagements particuliers du site, visitez la page accessibilité.

La déclaration de conformité du site consignations.fr a été établie le 21/12/2018.

La version du RGAA utilisée pour réaliser les tests est la version 3.0 2017.

Identité du déclarant

Le directeur de la publication du site Internet est Eric Lombard.

La gestion du site Internet est assurée par la  Caisse des Dépôts, Direction de la Communication du groupe Caisse des - Dépôts : 56, rue de Lille - 75356 Paris 07 SP. Tél. : 01 58 50 00 00.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • CMS Drupal

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisés pour vérifier l'accessibilité des contenus

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Firefox 64.0, NVDA 2018.4
  • Internet Explorer 11, JAWS 18
  • Safari 12.0.1, VoiceOver (macOS 10.14.1)

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Résultats des tests

Un audit du site, réalisé par Access42, révèle une conformité globale au RGAA de 100 %.

Dérogations

Contenu tiers

Le site dispose d'un chatbot afin d'orienter les utilisateurs vers la démarche recherchée. Proposé par un service tiers, il n'est pas accessible aux utilisateurs qui naviguent au clavier uniquement et aux personnes aveugles. Si vous avez besoin d'aide, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact


PDF

Le site met à disposition un volume important de documents au format PDF qui ne sont pas accessibles à la date de cette déclaration. Un travail exploratoire est en cours pour étudier la mise en accessibilité de ces documents. Pour toutes demandes, veuillez remplir le formulaire de contact.

 

Droit à la compensation

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

De ce fait, chaque organisme a l'obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non. La possibilité de demander un contenu alternatif accessible doit être offerte à l'utilisateur sur la page d'aide via un moyen de contact accessible (adresse électronique ou formulaire de contact).

Amélioration et contact

Vous pouvez nous aider à améliorer l'accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez. Pour ce faire, adressez-nous vos suggestions via le formulaire de contact.

Défenseur des Droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des Droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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