Litige : consignez les loyers ou les charges de copropriété
Vous avez été mandaté sur un litige entre un locataire et un bailleur ou bien entre un propriétaire et son syndic ? La démarche de conciliation n’a pas abouti ? Vous pouvez demander au juge d’ordonner la consignation, dans l’attente du règlement du litige.