Besoin/offres
Vos patients ont oublié des effets personnels ou de l’argent, à l’issue de leur séjour dans votre établissement de santé ? Passé un délai d’un an, vous pouvez confier les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts, pour qu’elle en assure la gestion.
Vous représentez une autorité administrative et vous détenez des sommes non réclamées ? Vous pouvez prendre de votre propre initiative la décision administrative de consigner ces sommes ou valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts.
Vous représentez la DNID ? Vous êtes en charge de la curatelle des successions vacantes. Vous devez consigner les sommes correspondant à ces successions auprès de la Caisse des Dépôts.
