Confier des sommes non réclamées

Besoin/offres

Etablissements de santé : consignez les effets non réclamés par vos patients

Vos patients ont oublié des effets personnels ou de l’argent, à l’issue de leur séjour dans votre établissement de santé ? Passé un délai d’un an, vous pouvez confier les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts, pour qu’elle en assure la gestion.

Consignez par décision administrative

Vous représentez une autorité administrative et vous détenez des sommes non réclamées ? Vous pouvez prendre de votre propre initiative la décision administrative de consigner ces sommes ou valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts.

Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID) : confiez les successions vacantes

Vous représentez la DNID ? Vous êtes en charge de la curatelle des successions vacantes. Vous devez consigner les sommes correspondant à ces successions auprès de la Caisse des Dépôts.

Particulier

Entreprise

Organisme public

Professionnel du droit

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Etablissements de santé : consignez les effets non réclamés par vos patients

Consignez par décision administrative

Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID) : confiez les successions vacantes