Confier des sommes non réclamées

Notaire : sécurisez vos reliquats de compte

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Vous disposez de sommes et valeurs qui n’ont pas pu être versées à leurs bénéficiaires ? Vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts, pour garantir leur sécurité jusqu’à la déconsignation. Voici quelques explications.

Pourquoi consigner les reliquats de compte ?

Succession, donation, divorce, vente immobilière : le notaire intervient dans un large panel d’actes patrimoniaux. Vous êtes ainsi amené à détenir des sommes et des valeurs.

Vous jouez le rôle d’intermédiaire entre les différentes parties d’un acte. L’argent est placé de manière temporaire sur un compte en fidéicommis, jusqu’à sa transmission à ses bénéficiaires. Mais il se peut que ces derniers ne se manifestent pas ou soient difficiles à identifier, notamment dans le cadre d’une succession. Vous pouvez vous heurter à différentes situations :

  • vous ne connaissez pas les coordonnées du bénéficiaire des sommes ;
  • le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire ;
  • les bénéficiaires sont inconnus.

Dans ces cas, vous pouvez choisir de consigner vos reliquats de compte. Vous vous libérez de cette responsabilité.

La Caisse des Dépôts est un tiers de confiance neutre qui assure la sécurité des fonds, jusqu’à ce que les bénéficiaires se manifestent. Administrateurs, mandataires judiciaires, greffiers et huissiers peuvent suivre la même démarche en pareil cas.

Comment consigner ces sommes et valeurs ?

Vous devez (ou la personne habilitée de votre étude) effectuer la consignation des reliquats de compte auprès de la Caisse des Dépôts. Il existe trois cas de figure :

  • il s’agit d’une consignation individuelle ? Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire. 
  • il s’agit d’une consignation collective ? Le compte de consignation est ouvert au nom du notaire et accompagné d’une liste comportant plusieurs bénéficiaires.
  • il s’agit d’une consignation avec des bénéficiaires inconnus ? Le compte est ouvert au nom du notaire déposant et accompagné d’une liste numérotée des sommes consignées.

La démarche à suivre :

Vous pouvez consigner directement via la banque en ligne CDC-Net et son service « e-Consignations ». 

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de vos reliquats de compte, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

Le notaire peut récupérer les reliquats de compte. Cette démarche s’effectue sous son entière responsabilité. Le Conseil Supérieur du Notariat précise les conditions de la déconsignation. Toute déconsignation doit s’effectuer par restitution des sommes demandées au compte de dépôt du notaire (compte de disponibilités courantes), ayant la charge de les restituer au bénéficiaire.

La démarche à suivre :

  1. connectez-vous sur CDC-Net pour suivre la démarche de déconsignation.
  2. les bénéficiaires ne sont pas connus ? Il faut fournir le visa du Président de la Chambre départementale du notariat, ou du Président du Conseil régional (si le notaire déposant est le Président de la Chambre départementale).

Déconsigner des reliquats de compte, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).