Loyers - litige entre le locataire et le bailleur
En désaccord avec votre bailleur ? Avec une ordonnance de justice d’un juge, vous pourrez consigner votre loyer auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige. C’est une démarche simple et rapide. On vous explique !
Quand consigner votre loyer ?
Vous pouvez consigner votre loyer / charges de copropriété uniquement à partir du moment où une décision de justice vous a été délivrée, à la suite des démarches auprès de la commission départementale de conciliation si aucune solution amiable n’est trouvée. Toute demande sans ordonnance du tribunal sera rejetée par nos services.
Dans quels cas consigner votre loyer ?
Loyer, dépôt de garantie, état des lieux, logement indécent… Les motifs de litige entre un locataire et son bailleur sont nombreux. Mais attention à ne pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. C’est interdit par la loi ! Vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution. Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation.
La consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige. La procédure est simple et rapide : un avocat n’est pas obligatoire !
Votre loyer est versé à un intermédiaire neutre, la Caisse des dépôts dans l’attente de la résolution du litige en cours. En plus, vous restez en conformité avec la loi !
Peut-on refuser de payer son loyer en cas de litige ?
Attention : un locataire ne peut absolument pas décider de lui-même de ne pas régler ses loyers ou charges de copropriété sous couvert d'un litige. En agissant ainsi, il se met dans une position délicate, et peut être poursuivi en recouvrement d'impayés avec les frais et pénalités de retard que cela peut engendrer.
Comment consigner votre loyer ?
Seul le tribunal judiciaire peut ordonner la consignation des loyers / charges de copropriété à la Caisse des Dépôts.
Comment récupérer les loyers consignés ?
La déconsignation des loyers intervient, soit après accord entre les parties, soit après une décision de justice. L’accord amiable ou le verdict rendu par le juge désigne la personne pouvant récupérer les fonds consignés. Le cas échéant, ses ayants droit ou son mandataire.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Particulier ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La consignation des loyers, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Envie de devenir propriétaire ? La consignation peut intervenir à plusieurs étapes d’un projet immobilier : pour garantir la construction de votre maison (à hauteur de 5 % du prix de vente) ou la bonne exécution de vos travaux.