Consigner votre loyer

Consignez votre loyer en cas de litige avec votre bailleur

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Femme consultant une tablette

En désaccord avec votre propriétaire ? Avec l’autorisation d’un juge d’instance, vous pourrez consigner votre loyer auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige locatif. C’est une démarche simple et rapide. On explique !

Pourquoi consigner votre loyer ?

Loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux, logement indécent… Les motifs de litige entre un locataire et son bailleur sont nombreux. Mais attention à ne pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. C’est interdit par la loi ! Vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution. Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal d’instance, dans l’attente du règlement du litige. La procédure est simple et rapide : un avocat n’est pas obligatoire ! Consigner votre loyer vous permet de le verser à un intermédiaire neutre, dans l’attente d’un accord. En plus, vous restez en conformité avec la loi !

Comment consigner votre loyer ?

Seul le juge d’instance peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts. Vous pouvez, ou votre propriétaire, effectuer les versements. 

Démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail  ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de la consignation des loyers, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les loyers consignés ?

La déconsignation des loyers intervient, soit après accord entre le locataire et le bailleur, soit après une décision de justice. L’accord amiable ou le verdict rendu par le juge désigne la personne pouvant récupérer les loyers consignés. Le cas échéant, ses ayants droit ou son mandataire.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner. 
  2. téléchargez les pièces justificatives ( elles sont indiquées dans le dossier de consignation) et les joindre au dossier. 

La déconsignation des loyers, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux de rémunération est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75 %.

Le saviez-vous ?

Envie de devenir propriétaire ? La consignation peut intervenir à plusieurs étapes d’un projet immobilier : pour garantir la construction de votre maison (à hauteur de 5 % du prix de vente) ou la bonne exécution de vos travaux.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.