Établissements de santé : sommes non réclamées
Vos patients ont oublié de l’argent, à l’issue de leur séjour dans votre établissement de santé ? Passé un délai d’un an, vous pouvez confier uniquement les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts. On vous explique les démarches à suivre.
Pourquoi consigner les effets oubliés par vos patients ?
Vous êtes un établissement de santé, un établissement social ou médico-social ? Vous devez gérer les oublis de vos patients en fin de séjour, ainsi que les biens et sommes des personnes décédées. Vous connaissez la difficulté de contacter les anciens patients ou d’identifier les proches d’un défunt pour leurs remettre des effets oubliés. Si ces sommes ou bien n'ont pas été réclamés, ils sont remis un an après la sortie ou décès du patient :
- à la Caisse des Dépôts pour les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières uniquement ;
- à l'administration chargée des domaines au fins d'être mis en vente pour les autres bien mobiliers.
Consignez ces sommes auprès de la Caisse des Dépôts. Vous vous déchargez de leur gestion. La consignation porte uniquement sur des fonds en numéraire, aucun objet ou bien matériel ne peuvent être consignés à La Caisse des Dépôts.
Votre comptable ou votre directeur financier n’en a plus la responsabilité. Vous ne vous exposez plus à un risque de fraude en conservant des sommes non réclamées. L’institution garantit la sécurité des fonds tant que les bénéficiaires ne se manifestent pas.
Comment consigner les sommes oubliées ?
L’un de vos patients quitte votre établissement de santé ou décède ? Votre personnel a l’obligation de déposer les sommes oubliées auprès des préposés commis à cet effet ou du comptable public. Passé un délai d’un an, les sommes non réclamées peuvent être consignés auprès de la Caisse des Dépôts. Un compte est ouvert au nom de la personne hospitalisée ou de l’établissement de santé.
Comment récupérer les sommes non réclamées ?
La personne justifiant de ses droits, (ses ayants-droit ou son mandataire) dispose de 5 ans pour se manifester auprès de la Caisse des Dépôts. Ce délai s’ouvre à la remise, par l’établissement de santé, des sommes non réclamées par un patient. Au-delà de ce délai, les montants des consignations sont pleinement acquis par le Trésor public.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Organisme public ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
- Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
- Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
- Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La déconsignation de sommes oubliées, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
- Les consignations antérieures au 1er janvier 1993 sont soumises à la prescription de 30 ans.
- Les consignations effectuées depuis le 1er janvier 1993, sont soumises à la prescription de 5 ans (art L1113-7 du code de la santé publique).