Confier des sommes non réclamées

Etablissements de santé : consignez les effets non réclamés par vos patients

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Un stéthoscope

Vos patients ont oublié des effets personnels ou de l’argent, à l’issue de leur séjour dans votre établissement de santé ? Passé un délai d’un an, vous pouvez confier les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts, pour qu’elle en assure la gestion. On vous guide.

Pourquoi consigner les effets oubliés par vos patients ?

Vous êtes un établissement de santé, un établissement social ou médico-social ? Vous devez gérer les oublis de vos patients en fin de séjour, ainsi que les biens et sommes des personnes décédées. Vous connaissez la difficulté de contacter les anciens patients ou d’identifier les proches d’un défunt pour leurs remettre des effets oubliés. Consignez ces sommes auprès de le Caisse des Dépôts. Vous vous déchargez de leur gestion.

Votre comptable ou votre directeur financier n’en a plus la responsabilité. Vous ne vous exposez plus à un risque de fraude en conservant des sommes non réclamées. L’institution garantit la sécurité des fonds tant que les bénéficiaires ne se manifestent pas.

Comment consigner les sommes oubliées ?

L’un de vos patients quitte votre établissement de santé ou décède ? Votre personnel a l’obligation de déposer les sommes oubliées auprès des préposés commis à cet effet ou du comptable public. Passé un délai d’un an, les sommes non réclamées peuvent être consignés auprès de la Caisse des Dépôts. Un compte est ouvert au nom de la personne hospitalisée ou de l’établissement de santé.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes non réclamées ?

La personne justifiant de ses droits, (ses ayants-droit ou son mandataire) dispose de 5 ans pour se manifester auprès de la Caisse des Dépôts. Ce délai s’ouvre à la remise, par l’établissement de santé, des sommes non réclamées par un patient. Au-delà de ce délai, les montants des consignations sont pleinement acquis par le Trésor public.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation de sommes oubliées, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

  • Les consignations antérieures au 1er janvier 1993 sont soumises à la prescription de 30 ans.
  • Les consignations effectuées depuis le 1er janvier 1993, sont soumises à la prescription de 5 ans (art L1113-7 du code de la santé publique).

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.