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Comment sécuriser votre activité au quotidien ?

France hors juridiction Alsace-Moselle - Provisions pour frais d’expertises médicales CPH

En cas de contestation d'un avis médical rendu par le médecin du travail, une procédure entre l'employeur et le salarié exige la consignation des provisions pour frais d’expertises médicales Conseil des Prud'Hommes (à la charge du salarié, de l’employeur ou de l'expert médical). On vous explique la démarche à suivre.

Uniquement Juridiction Alsace Moselle - Provisions pour frais d’expertises médicales CPH

Vous souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.

Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Provisions pour frais d’expertises judiciaires (hors frais de témoins)

Une décision de justice a été rendue par un juge de la juridiction Alsace-Moselle dans laquelle vous avez été désigné pour consigner ou déconsigner des provisions pour frais d'expertises judiciaires.

Saisie immobilière : déconsignez le prix de la vente

Votre bien a été saisi et mis en vente à la demande du juge d'éxécution pour régler vos créanciers. En cas de solde, vous pouvez demander la restitution des fonds.

Constructeurs : Relation avec le maître d'ouvrage

Comment vous assurer de la solvabilité d’un acquéreur lors de la construction d’une maison ? C’est simple. Vous pouvez lui demander la consignation du solde du prix de vente à hauteur de 5% à la Caisse des Dépôts.

Droits des comptes épargne-temps (CET) de vos salariés

Un salarié quitte votre entreprise ? Avec son accord, vous pouvez consigner son compte épargne-temps (CET) auprès de la Caisse des Dépôts, avant son départ chez son nouvel employeur.

Litige avec un salarié ou un fournisseur

Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès.

Promoteur immobilier : Relation avec le maître d’ouvrage

Vous craignez que vos relations commerciales se tendent avec un client en cas de réserves émises à la livraison ? Consignez le solde de votre rémunération auprès de la Caisse des Dépôts. C’est un moyen d’apaiser vos relations, dans l’attente de la réparation des défauts constatés.

Travaux : Relation avec le maître d'ouvrage

La hantise du non-paiement touche tous les professionnels ! C’est simple de sécuriser vos relations avec le maître d’ouvrage. Il peut consigner une retenue sur le montant des acomptes de la prestation au début des travaux.

Vous exercez votre activité en Alsace-Moselle ?

Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.

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