Comment sécuriser votre activité au quotidien ?
Une décision de justice a été rendue par un juge dans laquelle vous avez été désigné comme expert. Demandez la restitution de ces fonds.
Comment vous assurer de la solvabilité d’un acquéreur lors de la construction d’une maison ? C’est simple. Vous pouvez lui demander la consignation du solde du prix de vente à hauteur de 5% à la Caisse des Dépôts.
Un salarié quitte votre entreprise ? Avec son accord, vous pouvez consigner son compte épargne-temps (CET) auprès de la Caisse des Dépôts, avant son départ chez son nouvel employeur.
Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès.
Vous craignez que vos relations commerciales se tendent avec un client en cas de réserves émises à la livraison ? Consignez le solde de votre rémunération auprès de la Caisse des Dépôts. C’est un moyen d’apaiser vos relations, dans l’attente de la réparation des défauts constatés.
La hantise du non-paiement touche tous les professionnels ! C’est simple de sécuriser vos relations avec le maître d’ouvrage. Il peut consigner une retenue sur le montant des acomptes de la prestation au début des travaux.
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
