Recouvrement des créances
Votre client endetté ne peut éviter la vente forcée de son bien saisi ? Aucun accord n’est intervenu entre les créanciers sur la répartition des sommes ? Vous devez consigner le produit de la vente à la Caisse des Dépôts. Un moyen de sécuriser les fonds jusqu’à l’issue du litige.
Recouvrement des créances
Vous êtes en charge de la procédure de liquidation judiciaire d’une personne en situation de surendettement ? Vous pouvez consigner à la Caisse des Dépôts les sommes issues de la vente amiable ou de la vente par adjudication des biens.
Recouvrement des créances
Votre client a vendu son fonds de commerce et son prix de vente est grevé d’inscriptions ou d’opposition ? Le vendeur, comme les créanciers, peuvent demander la consignation d’une garantie.
Protection de l'enfance
Cinéma, publicité : vous avez tourné ou fait des photos lorsque vous étiez enfant ? A 18 ans, vous pouvez récupérer votre argent auprès de la Caisse des Dépôts.
Procédures judiciaires
Une décision de justice est favorable à votre client mais la partie adverse a fait appel ? Le jugement est assorti de l’exécution provisoire mais celle-ci est subordonnée à la constitution d’une garantie financière ? Votre client peut faire exécuter la décision dans certaines conditions, notamment en constituant une garantie financière.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Votre étude notariale recherche des sommes non réclamées dans le cadre d’une affaire successorale ou du droit de la famille ?
C’est la Caisse des Dépôts qui centralise, conserve et restitue ces sommes, depuis la loi Eckert de 2014;
Litige
Vous avez été mandaté sur un litige entre un locataire et un bailleur ou bien entre un propriétaire et son syndic ? La démarche de conciliation n’a pas abouti ? Vous pouvez demander au juge d’ordonner la consignation, dans l’attente du règlement du litige.
Litige
Votre client souhaite s’acquitter d’une dette, mais son créancier refuse le paiement ? Vous pouvez consigner la somme à la Caisse des Dépôts, après l’avoir mis en demeure de l’accepter.
Litige
Vous êtes notaire et l’un de vos clients vient d’accepter une succession à concurrence de l’actif net ? Des créanciers se déclarent ? Vous pouvez les contester et conseiller votre client de consigner l’héritage jusqu’à la résolution du litige.
Immobilier
Vous voulez vous assurer que la construction de votre maison ne vous réservera aucune mauvaise surprise ? Protégez-vous en consignant 5% du montant du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts.
