En cas de désaccord avec l'état de répartition des sommes saisies sur la rémunération d'un débiteur, un ou plusieurs créanciers peuvent contester cette répartition. Un commissaire de justice intervient alors pour consigner les sommes en attendant la décision finale. Cette mesure permet de sécuriser les fonds jusqu'à l'issue de la procédure, garantissant une répartition équitable et conforme aux priorités légales.

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Vous ne trouvez pas les créanciers ou les associés lors de la liquidation judiciaire d’une société commerciale ? Passé un délai d’un an, vous devez consigner ces sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts.

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Votre client fait l’objet d’une procédure de saisie-vente ? Aucun accord n’a été trouvé sur la répartition amiable du montant des ventes entre les créanciers ? Vous devez consigner ces sommes à la Caisse des Dépôts.

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Votre client endetté ne peut éviter la vente forcée de son bien saisi ? Aucun accord n’est intervenu entre les créanciers sur la répartition des sommes ? Vous devez consigner le produit de la vente à la Caisse des Dépôts. Un moyen de sécuriser les fonds jusqu’à l’issue du litige.

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Vous êtes en charge de la procédure de liquidation judiciaire d’une personne en situation de surendettement ? Vous pouvez consigner à la Caisse des Dépôts les sommes issues de la vente amiable ou de la vente par adjudication des biens.

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Votre client a vendu son fonds de commerce et son prix de vente est grevé d’inscriptions ou d’opposition ? Le vendeur, comme les créanciers, peuvent demander la consignation d’une garantie.

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